Loi Denormandie 2026 : conditions et réduction d’impôt

Publié le 7 novembre 2026.

En bref

  • Le dispositif Denormandie donne une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement ancien à rénover, mis en location nue, dans certaines communes ou copropriétés en difficulté.
  • Il reste ouvert aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2027, alors que le Pinel est fermé depuis le 1er janvier 2025.
  • Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total ; la réduction atteint 12 %, 18 % ou 21 % du prix selon la durée de location (6, 9 ou 12 ans).

Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

Le dispositif Denormandie (article 199 novovicies du Code général des impôts) est une réduction d’impôt sur le revenu accordée à un particulier qui achète un logement ancien, y fait des travaux d’amélioration, puis le loue nu comme résidence principale à un locataire sous plafond de ressources, à un loyer plafonné. Il vise les quartiers anciens dégradés de villes moyennes. La période d’investissement court du 28 mars 2019 au 31 décembre 2027 (Service-public.fr, fiche F35011, vérifiée le 11 mars 2026).

Depuis la fin du Pinel pour les nouveaux achats (voir la loi Pinel en 2026), c’est l’un des rares dispositifs de réduction d’impôt encore ouverts à l’investissement locatif dans le logement.

Quels logements sont éligibles ?

Le type d’opération : un logement ancien qui fait l’objet de travaux d’amélioration, ou un local transformé en logement. Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (prix d’achat et travaux).

La localisation : le logement doit être situé :

  • soit dans une commune concernée par le dispositif : commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important, commune labellisée « Cœur de ville », ou commune ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) ;
  • soit dans une copropriété en grave difficulté : placée sous administration provisoire, ou incluse dans une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD ou ORCOD-IN).

Le site Service-public propose un simulateur « Vérifier si votre ville relève du dispositif Denormandie » : c’est la vérification à faire avant toute offre d’achat.

Quels travaux faut-il réaliser ?

Les travaux doivent correspondre à l’un des cas suivants :

  • une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 20 % (30 % pour un logement individuel) ;
  • au moins deux types de travaux parmi : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de la production d’eau chaude, isolation des fenêtres ;
  • la création d’une surface habitable nouvelle (balcon, terrasse, garage par exemple).

Ils doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’acquisition. Exemple donné par l’administration : pour un achat en février 2026, les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2028. Pour les travaux énergétiques, le recours à un professionnel RGE est recommandé.

Combien rapporte la réduction d’impôt Denormandie ?

Durée de l’engagement de location Réduction d’impôt
6 ans 12 % du prix de revient
9 ans 18 % du prix de revient
12 ans 21 % du prix de revient

Source : Service-public.fr, fiche F35011, consultée le 6 novembre 2026. Les règles sont différentes en outre-mer.

Le calcul retient le coût de l’opération dans deux limites : 300 000 € et 5 500 € par m² de surface habitable. La réduction entre aussi dans le plafonnement global des avantages fiscaux, que la fiche officielle rappelle.

Exemple de calcul (illustratif, à partir de ces règles) : un appartement de 50 m² acheté 120 000 € avec 45 000 € de travaux, soit 165 000 € au total. Les travaux représentent 27 % du coût total : la condition des 25 % est remplie. Le plafond par m² (50 × 5 500 € = 275 000 €) n’est pas atteint. Pour un engagement de 9 ans, la réduction est de 165 000 € × 18 % = 29 700 €, répartie sur la durée de l’engagement.

Quelles conditions de location ?

  • Le logement est loué nu, comme résidence principale du locataire, au plus tard un an après l’achèvement des travaux ou l’acquisition.
  • Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.
  • Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés, selon la zone du logement.
Zone (métropole) Plafond de loyer mensuel 2026, hors charges
A bis 19,71 €/m²
A 14,64 €/m²
B1 11,80 €/m²
B2 et C 10,26 €/m²

Les plafonds de ressources du locataire, pour un bail conclu en 2026, s’apprécient sur son revenu fiscal de référence de 2024. Exemples en zone B2 et C : 32 530 € pour une personne seule, 43 439 € pour un couple, 52 239 € avec une personne à charge. En zone B1 : 36 144 €, 48 268 € et 58 043 €. Le tableau complet par zone figure dans la fiche F35011. Les plafonds de loyer peuvent être réduits localement pour tenir compte du marché.

Denormandie, Pinel ou déficit foncier ?

Denormandie Pinel Déficit foncier
Nouvel investissement possible en 2026 Oui, jusqu’au 31/12/2027 Non, depuis le 01/01/2025 Oui (régime réel des revenus fonciers)
Type de bien Ancien avec au moins 25 % de travaux Neuf ou assimilé Location nue, ancien le plus souvent
Mécanisme Réduction d’impôt Réduction d’impôt Imputation des charges et travaux déductibles
Plafonds de loyer et de ressources Oui Oui Non

Le déficit foncier repose sur une logique différente, détaillée dans notre article sur le déficit foncier et les travaux. Pour financer l’achat, voir aussi le baromètre des taux immobiliers.

Comment déclarer la réduction ?

La réduction se déclare avec la déclaration de revenus. La fiche officielle renvoie à la notice explicative et à la brochure pratique de l’impôt sur le revenu pour les formulaires et justificatifs à conserver. Pour une question sur un dossier, le service d’information des impôts répond au 0809 401 401 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h, hors jours fériés).

Questions fréquentes

La loi Denormandie est-elle encore valable en 2026 ?

Oui. Elle s’applique aux opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

Quelle part de travaux faut-il pour le Denormandie ?

Au moins 25 % du coût total de l’opération, achat compris, avec des travaux d’amélioration énergétique (au moins 20 %, ou 30 % pour une maison), au moins deux types de travaux listés, ou la création de surface habitable.

Peut-on louer en meublé avec le Denormandie ?

Non. Le logement doit être loué nu, comme résidence principale du locataire.

Comment savoir si une ville est éligible ?

Avec le simulateur officiel « Vérifier si votre ville relève du dispositif Denormandie », accessible depuis la fiche Service-public F35011. Les copropriétés sous administration provisoire ou en ORCOD sont aussi éligibles.

Sources

Article d’information générale, sans conseil personnalisé. Avant d’acheter, faites confirmer l’éligibilité de la commune et des travaux, et le calcul de la réduction, par votre service des impôts ou une ADIL.

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