Immobilier & Patrimoine

Durée du bail, indices ILC et ILAT, charges interdites, dépôt de garantie plafonné et option TVA : les règles du bailleur commercial après la loi du 26 mai 2026.

Un simulateur donne une mensualité, pas un accord. Voici comment confronter ce chiffre aux règles du HCSF, au taux d’usure, aux frais et aux délais légaux.

Émoluments réglementés, droits de mutation, droit de partage, frais bancaires : quatre postes, quatre textes. Chaque montant rattaché à l’article qui le fixe, à jour du 28 septembre 2026.

Le seuil de 23 000 € n’est pas un plafond de maintien du LMNP : l’article 155 IV du CGI pose deux conditions cumulatives. État du droit au 18 septembre 2026, texte par texte.

Le préavis de logement se décide au motif et se compte à partir de la réception du congé : durées, justificatifs à joindre, zone tendue et dépôt de garantie.

Une simulation de prêt immobilier affiche une mensualité en trois secondes. Voici la grille de relecture : formule légale du TAEG, plafonds opposables, postes mal datés.

Chaque délai, chaque somme et chaque annexe du compromis de vente rattachés à leur article, à leur date d’entrée en vigueur et à leur sanction.

Souvent qualifiés de “frais de notaire”, ces frais recouvrent en réalité majoritairement des taxes reversées à l’État et aux collectivités

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