En bref
- L’acte de notoriété est le document, établi par un notaire, qui prouve qui sont les héritiers du défunt et la part de chacun.
- Il est nécessaire dès que la succession atteint 5 965 € ou comprend un bien immobilier ; en dessous, une attestation signée par tous les héritiers suffit pour la banque.
- Son établissement coûte 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC, auxquels peuvent s’ajouter des frais de formalités et des droits d’enregistrement.
Après un décès, banques, assureurs, préfecture ou organismes de retraite demandent tous la même chose : la preuve que vous êtes bien héritier. Selon le montant et la composition de la succession, cette preuve prend la forme d’une simple attestation ou d’un acte de notoriété dressé par un notaire. Ce guide explique à quoi sert l’acte de notoriété, quand il est obligatoire, ce qu’il contient, ce qu’il coûte, et comment s’en passer pour les petites successions. Les chiffres viennent de la fiche officielle Service-public mise à jour au 1er janvier 2026.

À quoi sert l’acte de notoriété ?
L’acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession. Il vous permet notamment (Service-public, fiche F12697) :
- de faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, lorsqu’elles dépassent 5 965 € ;
- d’accomplir toutes les démarches où vous devez prouver votre qualité d’héritier, par exemple pour changer le titulaire de la carte grise d’un véhicule.
Il est régi par les articles 730 à 730-5 du Code civil. Point important : la reconnaissance de votre qualité d’héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession. Vous pouvez donc obtenir l’acte puis décider de renoncer ou d’accepter seulement à concurrence de l’actif net.
Attestation ou acte de notoriété : quel document pour quelle succession ?
Le seuil de 5 965 € (montant applicable en 2026) partage les successions en deux régimes (F12697) :
| Attestation signée par tous les héritiers | Acte de notoriété | |
|---|---|---|
| Quand ? | Succession de moins de 5 965 €, sans bien immobilier, sans testament ni contrat de mariage, sans litige | Succession de 5 965 € ou plus, ou dès que l’attestation n’est pas possible |
| Qui l’établit ? | Les héritiers eux-mêmes | Un notaire |
| Ce qu’il permet | Retirer jusqu’à 5 965 € pour les actes conservatoires ; clôturer les comptes si leur total est inférieur à 5 965 € | Débloquer tous les comptes ; toutes démarches d’héritier |
| Coût | Certificat du fichier des testaments : 18 € (depuis la métropole) | 56,60 € HT (67,92 € TTC), plus frais éventuels |

L’attestation des héritiers pour les petites successions
En dessous de 5 965 €, l’attestation signée par tous les héritiers permet à l’un d’eux de se présenter à la banque. Elle doit indiquer (F12697) :
- qu’il n’existe ni testament, ni autres héritiers du défunt ;
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
- que la personne qui présente le document est autorisée à percevoir les sommes pour le compte des héritiers ou à clôturer les comptes ;
- qu’il n’y a ni procès ni contestation sur l’identité des héritiers ou la composition de la succession ;
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
L’héritier qui fait la démarche joint son extrait d’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance et la copie intégrale de l’acte de décès du défunt, l’extrait d’acte de mariage du défunt s’il était marié, les extraits d’actes de naissance de chaque héritier désigné et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce certificat est délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), géré par l’ADSN ; il coûte 18 € depuis la métropole, 16,28 € depuis un département d’outre-mer et 15 € depuis l’étranger.
Avec cette attestation, l’héritier peut retirer les sommes nécessaires aux actes conservatoires (obsèques, factures, impôts, sur justificatifs) dans la limite de 5 965 €, et obtenir la clôture des comptes si leur total est inférieur à ce seuil.
Que contient l’acte de notoriété ?
Le notaire y mentionne (F12697) :
- l’identité du défunt ;
- l’existence ou non de dispositions particulières : testament, donation entre époux ;
- l’identité complète de chaque héritier ;
- le lien de filiation et le degré de parenté de chacun avec le défunt ;
- la part revenant à chaque héritier.
C’est ce dernier point qui intéresse les banques : il leur indique à qui verser quoi. Lorsque le défunt avait consenti une donation au dernier vivant, l’acte en fait état, car elle modifie les droits du conjoint survivant.
Pour une donation consentie de son vivant, le coût suit un autre barème : voir les frais de notaire sur une donation.
Comment obtenir un acte de notoriété ?
- Choisir un notaire, souvent celui qui règlera la succession. Le choix est libre.
- Rassembler les pièces : l’acte de décès du défunt et les documents d’état civil qui justifient votre lien avec lui (acte de naissance, livret de famille…).
- Se rendre chez le notaire : la fiche officielle indique que vous et les autres héritiers devez vous y rendre.
- Recevoir l’acte et en transmettre une copie à chaque organisme qui la demande : banques, assureurs, caisses de retraite, préfecture pour la carte grise.
Combien coûte un acte de notoriété ?
L’établissement de l’acte est tarifé 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC (F12697, vérifiée le 1er janvier 2026). D’autres frais peuvent s’y ajouter, notamment des émoluments de formalités et des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé ou un état prévisionnel du coût.
Si le notaire règle ensuite toute la succession (déclaration de succession, attestation immobilière, partage), l’acte de notoriété n’est qu’une ligne de la facture. Les autres postes sont détaillés dans notre guide des frais de notaire d’une succession.
L’acte de notoriété et les comptes bancaires du défunt
Dès qu’elle apprend le décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire ; les procurations prennent fin (Service-public, fiche F1451). Avant tout acte, certaines dépenses peuvent être réglées par prélèvement sur ces comptes, dans la limite des fonds disponibles et de 5 965 € : frais d’obsèques, frais de dernière maladie, impôts dus par le défunt.
Le compte est clôturé après le règlement de la succession. Si son solde est inférieur à 5 965 € et qu’il n’y a pas de bien immobilier, un héritier peut le clôturer seul ; sinon, un acte de notoriété doit être transmis à la banque. Les frais que la banque facture pour ses démarches de succession sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 € (F1451).
Un compte joint, lui, n’est en principe pas bloqué : il continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers.
Délais et points de vigilance
- Le fichier des testaments : qu’il s’agisse de l’attestation ou de l’acte, l’existence d’un testament change la donne. Pour l’attestation, c’est à vous de produire le certificat d’absence d’inscription délivré par le FCDDV.
- Le bien immobilier : même modeste, il exclut l’attestation et impose de passer par le notaire.
- L’option successorale : obtenir l’acte ne vous engage pas, mais certains gestes (vendre un bien du défunt, par exemple) valent acceptation. Renseignez-vous avant d’agir.
- La déclaration de succession : c’est une démarche distincte, fiscale, qui suit ses propres règles et seuils.
Pour une vente ultérieure d’un bien reçu en héritage, les frais d’acquisition et de vente classiques sont expliqués dans notre page sur les frais de notaire en 2026.
Questions fréquentes
L’acte de notoriété est-il obligatoire ?
Il est nécessaire dès que la succession atteint 5 965 € ou comprend un bien immobilier, ou dès qu’une des conditions de l’attestation n’est pas remplie (testament, contrat de mariage, litige).
Quel est le prix d’un acte de notoriété en 2026 ?
56,60 € HT, soit 67,92 € TTC (code de commerce, art. A444-66 ; fiche Service-public F795). Des émoluments de formalités et des droits d’enregistrement peuvent s’ajouter.
Signer l’acte de notoriété, est-ce accepter la succession ?
Non. La reconnaissance de la qualité d’héritier ne vaut pas acceptation : vous restez libre d’accepter ou de renoncer.
Peut-on débloquer un compte sans acte de notoriété ?
Oui, avec l’attestation signée de tous les héritiers, si le total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comporte ni bien immobilier, ni testament, ni contrat de mariage.
Qui doit se déplacer chez le notaire ?
Selon la fiche Service-public, vous et les autres héritiers devez vous rendre chez le notaire avec l’acte de décès et les justificatifs d’état civil.
Sources
- Service-public.fr — Comment prouver que l’on est héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété), fiche F12697 (vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 13 novembre 2026) : seuil de 5 965 €, contenu de l’attestation, certificat du FCDDV, contenu et coût de l’acte. Textes : Code civil, articles 730 à 730-5 ; Code monétaire et financier, article L312-1-4.
- Service-public.fr — Frais de notaire en matière de succession, fiche F795 (consultée le 13 novembre 2026) : acte de notoriété 56,60 € HT depuis le 1er janvier 2021 (France métropolitaine). Texte : code de commerce, art. A444-66.
- Justice.fr — Prouver que l’on est héritier (mise à jour le 1er janvier 2026).
- Service-public.fr — Que devient un compte bancaire en cas de décès ?, fiche F1451 (vérifiée le 22 juin 2026) : blocage, dépenses réglables, plafond des frais bancaires de succession.
Article d’information générale, sans conseil personnalisé. Les montants sont ceux applicables au 13 novembre 2026 ; ils sont révisés périodiquement.
