Créer une micro-entreprise : les seuils qui comptent

La création d’une micro-entreprise tient en une déclaration en ligne, gratuite, sur un guichet public unique. La décision, elle, se prend ailleurs : dans l’écart entre deux plafonds qui ont cessé d’évoluer ensemble, dans un taux de cotisations qui a progressé de plusieurs points en dix-huit mois, et dans une aide au démarrage dont les taux ont été relevés pour les activités débutant à compter du 1er juillet 2026. Les guides qui décrivent la procédure la décrivent correctement ; ils décrivent beaucoup moins bien l’économie du statut.

Micro-entreprise : un régime, pas un statut juridique

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique. C’est une entreprise individuelle — l’entrepreneur exerçant en nom propre — placée sous deux régimes simplifiés, l’un fiscal, l’autre social. Aucune personne morale n’est créée : ni capital social, ni statuts à rédiger, ni assemblée à tenir (INPI, fiche « Créer en tant que micro-entrepreneur »). Cette précision n’est pas sémantique : elle explique pourquoi la formalité est courte, pourquoi elle est gratuite, et pourquoi elle n’engage pas au-delà de ce qu’un changement de régime peut défaire.

Trois notions sont confondues à peu près partout, et les distinguer suffit à lever la plupart des questions qui suivent :

• La forme juridique — l’entreprise individuelle. C’est elle qui détermine la responsabilité, le rattachement du patrimoine et les règles de cessation.
• Le régime micro-fiscal — défini par l’article 50-0 du code général des impôts. Le bénéfice imposable n’est pas calculé à partir des charges réelles mais par application d’un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires déclaré (Légifrance, CGI art. 50-0).
• Le régime micro-social — les cotisations sont un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf, sans régularisation annuelle sur un revenu reconstitué (Urssaf, « L’essentiel du statut »).

Le régime est ouvert en cumul avec d’autres situations : salariat, recherche d’emploi, retraite, études. Les agents publics relèvent d’un régime d’autorisation préalable de leur employeur, qui se vérifie avant et non après l’immatriculation. Certaines activités, à l’inverse, ne peuvent pas être exercées sous ce régime — activités agricoles relevant de la mutualité sociale agricole, professions libérales rattachées à une caisse de retraite autre que la Cipav ou la sécurité sociale des indépendants, revenus d’auteur imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Ce point se traite comme une vérification préalable et non comme un détail de bas de page : une activité exclue ne devient pas éligible parce que le formulaire a été validé.

Dernier élément de cadrage : ce choix porte sur un régime, réversible, et non sur une structure définitive. Le passage à un régime réel d’imposition est une option ouverte, autant qu’une conséquence de dépassement de seuil.

La déclaration au guichet unique, étape par étape

Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise se dépose en ligne auprès d’un organisme unique, en application de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019. Le portail formalites.entreprises.gouv.fr a remplacé les six réseaux de centres de formalités des entreprises — chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture, greffiers des tribunaux de commerce, Urssaf et services des impôts des entreprises — qui recueillaient auparavant les dossiers majoritairement sur support papier (Guichet unique des formalités d’entreprises, « Le cadre juridique »).

La formalité d’immatriculation d’une micro-entreprise ne donne lieu à aucun paiement sur le portail public. Des sites commerciaux proposent de l’accomplir contre rémunération : ce qu’ils facturent est une prestation d’assistance, pas l’immatriculation elle-même, laquelle reste accessible directement.

Ce que le formulaire demande de trancher, et qu’il vaut mieux avoir arrêté avant de l’ouvrir :

• l’identité et l’adresse d’exercice de l’activité ;
• la description de l’activité, qui déterminera le code APE attribué ;
• la date de début d’activité — champ déclaratif aux conséquences directes, voir plus bas ;
• la catégorie de l’activité : vente de marchandises, prestations de services commerciales ou artisanales, prestations de services libérales ;
• l’option ou non pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
• la périodicité de déclaration du chiffre d’affaires, mensuelle ou trimestrielle ;
• le régime de TVA applicable au regard des seuils de franchise en base ;
• l’existence éventuelle d’une qualification professionnelle ou d’une assurance obligatoire propre au secteur.

Après validation, les données saisies alimentent directement le Registre national des entreprises, dont l’INPI est l’opérateur, comme il l’est du guichet unique (INPI, guichet unique et RNE). L’Insee attribue ensuite le numéro SIREN et les numéros SIRET d’établissement, et un espace personnel est ouvert sur le portail auto-entrepreneur de l’Urssaf pour les déclarations de chiffre d’affaires.

Le piège de calendrier se joue dès cette étape. La date de début d’activité déclarée au guichet unique est celle qui fait courir le délai de 60 jours pour demander l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Urssaf, « L’essentiel du statut »). Elle détermine aussi la proratisation des plafonds la première année.

Les deux plafonds de 2026, et celui qui vous arrêtera vraiment

Les seuils du régime micro ont été revalorisés pour la période triennale 2026-2028. Ils s’établissent à 203 100 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, et à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales (Légifrance, CGI art. 50-0), contre respectivement 188 700 € et 77 700 € jusqu’en 2025 (Entreprendre Service Public, 26 février 2026). L’actualisation n’est pas annuelle : le code général des impôts prévoit une révision tous les trois ans, dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le barème officiel des régimes d’imposition documente les deux valeurs, l’ancienne et la nouvelle (BOFiP, BOI-BAREME-000044).

Deux cas particuliers méritent d’être isolés. En activité mixte, le chiffre d’affaires global est plafonné à 203 100 €, dont 83 600 € au maximum de prestations de services (Urssaf, seuils applicables depuis le 1er janvier 2026). Et la location de meublés de tourisme non classés reste soumise à un seuil de 15 000 € (Légifrance, CGI art. 50-0), non revalorisé alors que les autres l’ont été — écart notable pour qui aborde le sujet par la détention immobilière.

En cas de début d’activité en cours d’année, les seuils sont proratisés. L’exemple publié par l’Urssaf pour une activité de services démarrée le 1^er mars 2026 donne 83 600 € × 306 / 365 = 70 087 € (Urssaf, 20 février 2026).

Reste le seuil dont personne ne parle en premier alors qu’il arrive le premier. Les seuils de franchise en base de TVA n’ont pas suivi la revalorisation : ils sont inchangés depuis le 1^er janvier 2025, à 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € (Urssaf, « L’essentiel du statut »). Pour un prestataire de services, l’écart entre 83 600 € et 37 500 € est donc le vrai sujet : un consultant qui facture 40 000 € demeure très en deçà du plafond micro-fiscal, mais il est sorti de la franchise en base et doit facturer la TVA. Le plafond qui figure en titre des guides n’est pas celui qui change son quotidien administratif et sa tarification.

Un point d’actualité mérite d’être clos. Le seuil unique de franchise en base de 25 000 €, seuil majoré 27 500 €, instauré par la loi de finances pour 2025 puis suspendu, a été définitivement supprimé par la loi du 3 novembre 2025 ; les seuils applicables depuis le 1^er janvier 2025 sont maintenus (Entreprendre Service Public, 5 novembre 2025). Le projet n’est pas reporté : il est abandonné. Les pages qui l’annoncent encore comme imminent n’ont pas été mises à jour.

Ce que vous payez réellement sur 100 € encaissés

Les cotisations sociales sont prélevées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, sans déduction de charges. Les taux globaux en régime de croisière sont de 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, 25,6 % pour les autres prestations de services, 23,2 % pour les professions libérales relevant de la Cipav et 6 % pour la location de meublés de tourisme classés (Urssaf, taux en vigueur depuis le 1er janvier 2026).

Plusieurs guides commerciaux annoncent 26,1 % pour les prestations de services libérales relevant du régime général. Le calendrier officiel publié par l’Urssaf permet de trancher : le taux global était de 21,1 % avant réforme, il est passé à 23,1 % du 1^er juillet au 31 décembre 2024, à 24,6 % du 1^er janvier au 31 décembre 2025, puis à 25,6 % à compter du 1^er janvier 2026, en application du décret du 30 mai 2024 (Urssaf, page mise à jour le 30 janvier 2026). Pour les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav, le taux global est passé de 21,2 % à 23,2 % au 1^er juillet 2024, en application du décret n° 2023-1351 (Urssaf). Une hausse de plus de quatre points en dix-huit mois pour les activités libérales du régime général n’est pas un détail de barème : elle modifie le seuil de rentabilité d’une activité de conseil.

Cette hausse n’est pas seulement un prélèvement supplémentaire. Depuis le 1^er janvier 2026, la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants a modifié la répartition interne du taux global : pour les prestations de services libérales, la part affectée à la CSG-CRDS recule de 32,5 % à 25,2 % du prélèvement, tandis que la part affectée à la retraite complémentaire progresse de 13,0 % à 21,0 % ; pour les activités BIC, la CSG-CRDS passe de 29,7 % à 23,6 % et la retraite complémentaire de 16,5 % à 19,75 % (Urssaf, information du 17 décembre 2025). Une fraction croissante du prélèvement ouvre donc des droits contributifs plutôt que de financer la solidarité générale.

À ces cotisations s’ajoute la contribution à la formation professionnelle, calculée elle aussi sur le chiffre d’affaires, à un taux qui dépend de la nature de l’activité et qui figure sur l’échéancier Urssaf. S’y ajoute enfin l’impôt sur le revenu, selon deux modalités. Par défaut, le bénéfice imposable résulte de l’application d’un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires : 71 % pour le commerce et l’hébergement, 50 % pour les prestations de services BIC et les meublés classés, 34 % pour les bénéfices non commerciaux et 30 % pour les meublés de tourisme non classés, avec un abattement minimum de 305 € — 610 € en activité mixte (Entreprendre Service Public, fiche mise à jour le 13 mai 2026). Sur option, et sous condition de revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, le versement libératoire permet d’acquitter l’impôt en même temps que les cotisations, au taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d’affaires selon la catégorie d’activité (Urssaf).

Un point est souvent mal compris : l’absence d’encaissement n’entraîne aucune cotisation, puisque l’assiette est le chiffre d’affaires réellement encaissé. L’obligation déclarative, elle, demeure — une déclaration à zéro reste une déclaration à déposer.

Acre : les taux minorés ont été relevés au 1er juillet 2026

C’est le point le plus mal traité de la recherche française sur ce sujet, alors qu’il change directement la première année d’activité. Les taux minorés applicables au titre de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise diffèrent selon la date de début d’activité.

La lecture est simple. Pour les créations antérieures au 1^er juillet 2026, l’exonération représentait approximativement la moitié du taux plein ; pour les créations postérieures, elle en représente environ le quart. En bénéfices non commerciaux, l’écart entre les deux régimes de taux minorés atteint 6,4 points de chiffre d’affaires (Urssaf, écart entre 12,8 % et 19,2 %). Les guides qui présentent encore l’Acre comme « une exonération de 50 % la première année » décrivent un état du droit qui n’est plus celui des créations en cours.

La durée n’a pas changé : l’exonération court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité. La demande n’est pas automatique : un formulaire doit être adressé à l’Urssaf dans les 60 jours suivant la date de début d’activité déclarée au guichet unique, et l’absence de réponse de l’Urssaf pendant un mois vaut acceptation (Urssaf). Les conditions d’éligibilité tiennent à la situation du demandeur au regard des catégories fixées par le code du travail, et l’aide ne peut être obtenue si elle a déjà été accordée au cours des trois années précédentes.

Une conséquence mécanique mérite d’être posée : l’exonération se consomme sur la période couverte, y compris en l’absence de chiffre d’affaires. Une activité déclarée plusieurs mois avant sa première facture consomme donc une partie de l’aide sans contrepartie. C’est ce qui fait de la date de début d’activité un champ économique, pas un champ administratif. Un demandeur d’emploi indemnisé peut par ailleurs solliciter auprès de France Travail le versement en capital d’une partie de ses droits restants ; ce dispositif relève de France Travail et non de l’Urssaf, et ses conditions se vérifient auprès de cet organisme.

Ce que la micro-entreprise protège de votre patrimoine

Depuis l’entrée en vigueur du statut unique de l’entrepreneur individuel, la séparation des patrimoines s’opère de plein droit, sans déclaration d’affectation. Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle indépendante constituent le patrimoine professionnel ; le reste forme le patrimoine personnel. L’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers professionnels que sur son seul patrimoine professionnel (Légifrance, code de commerce, art. L526-22). L’INPI rappelle la même règle dans sa fiche de création (INPI).

Deux brèches sont expressément prévues par le texte, et ce sont elles qui comptent en pratique. La protection ne joue pas en présence de sûretés conventionnelles, ni en cas de renonciation dans les conditions de l’article L526-25 du code de commerce (Légifrance, art. L526-22). Autrement dit, le crédit bancaire professionnel réintroduit le risque personnel par la voie contractuelle, au moment précis où l’entrepreneur a le moins de marge pour négocier. Le même article prévoit qu’en cas de cessation de toute activité professionnelle indépendante, les deux patrimoines sont réunis.

Deux effets périphériques sont rarement exposés. D’une part, le revenu retenu par l’administration fiscale et par les organismes sociaux n’est pas le chiffre d’affaires brut mais le chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire (Entreprendre Service Public, abattements 71 %, 50 %, 34 % et 30 %) : la lecture des revenus par un prêteur, comme le calcul de certaines prestations, s’appuie sur cette base réduite et non sur le montant facturé. D’autre part, le régime ne comporte pas de cotisation d’assurance chômage : la cessation d’activité n’ouvre pas de droit à allocation à ce titre.

Enfin, la protection patrimoniale ne se substitue pas aux couvertures sectorielles. L’assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les activités du bâtiment, la garantie décennale relèvent d’obligations propres à chaque secteur d’activité et non d’un choix d’opportunité.

Créer, oui — mais les chiffres invitent à préparer la suite

Le contexte statistique est celui d’un record. La France a enregistré 1 165 800 créations d’entreprises en 2025, en hausse de 5 % après une progression de 6 % en 2024, dont 758 600 immatriculations de micro-entrepreneurs, en hausse de 6 % après 7 % l’année précédente — leur plus haut niveau observé, tandis que les créations d’entreprises individuelles classiques reculaient de 4 % (Insee Première n° 2092, 28 janvier 2026).

La nuance manque presque partout : créer n’est pas démarrer. Sur la période récente, près de sept entreprises créées sur dix deviennent économiquement actives dans les deux ans qui suivent leur immatriculation, et seul un vendeur à domicile indépendant sur quatre démarre son activité dans ce délai (Insee Première n° 2092). Environ trois immatriculations sur dix ne donnent donc pas lieu à une activité effective à cet horizon.

La toile de fond compte aussi. La Banque de France dénombre 70 605 défaillances d’entreprises en cumul sur douze mois à fin juillet 2026, en très légère baisse par rapport aux 70 816 comptabilisées à fin juin en données révisées ; elle rapproche ce niveau, qualifié d’élevé, de la croissance de la population d’entreprises, avec plus de 1,2 million d’entreprises créées sur douze mois glissants à fin juillet 2026 selon l’Insee, en hausse de 10,8 % sur un an (Banque de France, Stat Info du 4 septembre 2026).

Ces données ne dictent aucune décision individuelle ; elles indiquent où se situe la difficulté. L’immatriculation est le début du processus, pas son aboutissement : la première facture identifiée, le positionnement du chiffre d’affaires prévisionnel par rapport au seuil de franchise de 37 500 € en services (Urssaf) et la trésorerie disponible pendant la phase d’amorçage sont les éléments que ces statistiques désignent comme discriminants.

Le régime cesse par ailleurs d’être adapté dans plusieurs configurations identifiables : lorsque les charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire applicable à l’activité, lorsque la récupération de la TVA sur les achats devient significative, lorsque l’activité suppose un investissement amortissable, ou lorsqu’un associé doit être intégré — ce que l’entreprise individuelle ne permet pas. La comparaison se fait alors avec l’entreprise individuelle au régime réel, dont le régime simplifié d’imposition s’applique jusqu’à 945 000 € de chiffre d’affaires pour les années 2026 à 2028, contre 840 000 € en 2025 (BOFiP, BOI-BAREME-000044), ou avec une société. Le dépassement du plafond micro pendant deux années civiles consécutives entraîne la bascule ; mais le passage au réel est aussi une option ouverte à tout moment, indépendamment de tout dépassement.

Ce que dit la réglementation

• Code général des impôts, article 50-0 — régime micro-BIC : seuils de 203 100 €, 83 600 € et 15 000 €, abattements forfaitaires et plancher de 305 €, actualisation triennale. Version en vigueur depuis le 1^er juillet 2026, seuils applicables aux années 2026 à 2028.
• Code de commerce, article L526-22 — séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel, réserves des sûretés conventionnelles et de la renonciation de l’article L526-25, réunion des patrimoines à la cessation. Statut créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, version en vigueur depuis le 28 janvier 2024.
• BOFiP, BOI-BAREME-000044 — barème des seuils des régimes d’imposition, valeurs 2025 et 2026-2028. Publié le 19 août 2026.
• Urssaf — calendrier des taux de cotisations — application du décret du 30 mai 2024 et du décret n° 2023-1351. Page mise à jour le 30 janvier 2026.
• Urssaf — « L’essentiel du statut » — taux pleins et taux minorés Acre, seuils de franchise en base de TVA, versement libératoire, délai de demande de l’Acre.
• Urssaf — réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants — nouvelle répartition du taux global au 1^er janvier 2026.
• Urssaf — seuils 2026 et proratisation — plafonds sociaux et calcul au prorata en cas de début d’activité en cours d’année.
• Entreprendre Service Public — suppression du seuil unique de franchise en base de TVA par la loi du 3 novembre 2025.
• Entreprendre Service Public — revalorisation triennale des seuils du régime micro.
• Entreprendre Service Public, fiche F23267 — régime fiscal de la micro-entreprise et taux d’abattement.
• Guichet unique des formalités d’entreprises — loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et obligation de dépôt en ligne depuis le 1^er janvier 2023.
• INPI — guichet unique et Registre national des entreprises.
• Insee Première n° 2092 — créations d’entreprises en 2025 et part des entreprises devenant économiquement actives.
• Banque de France, Stat Info — défaillances d’entreprises à fin juillet 2026.

Ces seuils, taux et dispositifs sont modifiés par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et plusieurs d’entre eux ont changé au cours des dix-huit derniers mois : la règle applicable à une situation donnée se vérifie à sa date d’entrée en vigueur auprès de la source citée, et auprès de sa banque pour tout ce qui touche au financement et aux garanties demandées.

Sources

1. Légifrance — Code général des impôts, article 50-0 — Texte fixant le régime micro-BIC : seuils de 203 100 € (vente de marchandises et fourniture de logement), 83 600 € (autres entreprises) et 15 000 € (location de meublés de tourisme non classés) ; abattements forfaitaires de 71 %, 50 % et 30 % avec un plancher de 305 € ; principe d’actualisation des seuils tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. (Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (identifiant LEGIARTI000054373853) ; seuils applicables aux années 2026 à 2028. Consulté le 09/09/2026.)
2. Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) — BOI-BAREME-000044 — Barème officiel des seuils des régimes d’imposition : micro-BIC jusqu’à 203 100 € pour les années 2026 à 2028, contre 188 700 € pour l’année 2025 ; réel simplifié jusqu’à 945 000 € (contre 840 000 € en 2025) ; meublés de tourisme non classés maintenus à 15 000 € avec réel simplifié jusqu’à 286 000 € (contre 254 000 € en 2025). C’est la source qui documente à la fois la valeur nouvelle et la valeur ancienne. (Version publiée et en vigueur depuis le 19/08/2026 ; seuils applicables à compter de l’imposition des revenus 2026. Consulté le 09/09/2026.)
3. Urssaf — portail auto-entrepreneur, « L’essentiel du statut » — Taux globaux de cotisations en régime de croisière : 12,3 % (vente de marchandises BIC), 21,2 % (prestations de services commerciales et artisanales BIC), 25,6 % (autres prestations de services BNC), 23,2 % (professions libérales Cipav), 6 % (meublés de tourisme classés). Taux minorés Acre : 6,2 / 10,6 / 12,8 / 13,4 / 3 % pour les débuts d’activité jusqu’au 30/06/2026, contre 9,3 / 15,9 / 19,2 / 17,4 / 4,5 % pour les débuts d’activité à compter du 01/07/2026. Franchise en base de TVA : seuils de base 85 000 € et 37 500 €, seuils majorés 93 500 € et 41 250 €. Versement libératoire : 1 %, 1,7 %, 2,2 %. Abattements 71 / 50 / 34 %. Demande d’Acre à adresser à l’Urssaf dans les 60 jours suivant la date de début d’activité déclarée au guichet unique, acceptation présumée à défaut de réponse sous un mois. (Taux pleins en vigueur depuis le 01/01/2026 ; nouveaux taux minorés Acre applicables aux débuts d’activité à compter du 01/07/2026 ; seuils de franchise en base de TVA en vigueur depuis le 01/01/2025. Page consultée le 09/09/2026.)
4. Urssaf — Calendrier officiel de la hausse du taux global de cotisations des auto-entrepreneurs en BNC relevant du régime général, en application du décret du 30 mai 2024 : 21,1 % avant réforme, 23,1 % du 1er juillet au 31 décembre 2024, 24,6 % du 1er janvier au 31 décembre 2025, 25,6 % à partir du 1er janvier 2026. Pour les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav, le taux global est passé de 21,2 % à 23,2 % au 1er juillet 2024 (décret n° 2023-1351). Cette page permet de trancher la contradiction des guides commerciaux qui annoncent 26,1 %. (Entrées en vigueur échelonnées au 01/07/2024, 01/01/2025 et 01/01/2026 ; page mise à jour le 30 janvier 2026. Consultée le 09/09/2026.)
5. Urssaf — portail auto-entrepreneur — Nouvelle répartition du taux global de cotisations au 1er janvier 2026, dans le cadre de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants. Pour les prestations de services libérales (BNC), la part affectée à la CSG-CRDS passe de 32,5 % à 25,2 % du prélèvement et celle affectée à la retraite complémentaire de 13,0 % à 21,0 %. Pour les activités BIC, la CSG-CRDS passe de 29,7 % à 23,6 % et la retraite complémentaire de 16,5 % à 19,75 %. Applicable à partir de la déclaration de janvier 2026 (mensuels) ou du 1er trimestre 2026 (trimestriels). (Entrée en vigueur le 01/01/2026 ; page mise à jour le 17 décembre 2025. Consultée le 09/09/2026.)
6. Urssaf — portail auto-entrepreneur — Plafonds 2026 confirmés côté social : 203 100 € pour la vente de marchandises, 83 600 € pour les prestations de services BIC ou BNC et l’hébergement ; en activité mixte, CA global plafonné à 203 100 € dont 83 600 € maximum de prestations de services. Les seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année, avec un exemple de calcul officiel (début le 1er mars 2026 en services : 83 600 € × 306 / 365 = 70 087 €). (Seuils applicables depuis le 01/01/2026 ; page mise à jour le 20 février 2026. Consultée le 09/09/2026.)
7. Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) — Entreprendre Service Public — Confirmation de la revalorisation triennale et des valeurs antérieures : pour les années 2026, 2027 et 2028, les seuils du régime micro sont de 203 100 € (vente de marchandises et fourniture de logement) contre 188 700 € auparavant, et 83 600 € (prestations de services et professions libérales) contre 77 700 € auparavant ; le plafond global d’activité mixte passe de 188 700 € à 203 100 €. (Seuils en vigueur depuis le 01/01/2026 et jusqu’au 31/12/2028 ; article publié le 26 février 2026. Consulté le 09/09/2026.)
8. Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) — Entreprendre Service Public — Le seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € (seuil majoré 27 500 €) instauré par la loi de finances pour 2025, d’abord applicable au 1er mars 2025 puis suspendu, a été définitivement supprimé par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 sont maintenus : 85 000 € de seuil de base et 93 500 € de seuil majoré pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (contre 91 900 € et 101 000 € en 2024). (Suppression actée par la loi du 03/11/2025 ; seuils en vigueur depuis le 01/01/2025 ; article publié le 5 novembre 2025. Consulté le 09/09/2026.)
9. Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) — Entreprendre Service Public — Fiche de référence sur le régime fiscal de la micro-entreprise : seuils par catégorie d’activité pour les revenus 2026 (203 100 € / 83 600 € / 15 000 € pour les meublés non classés) et taux d’abattement forfaitaire pour frais professionnels (71 % commerce et hébergement, 50 % prestations de services BIC et meublés classés, 34 % BNC, 30 % meublés de tourisme non classés), avec un abattement minimum de 305 € (610 € en activité mixte). Texte de référence cité : CGI, article 50-0. (Fiche mise à jour le 13 mai 2026 ; abattements et seuils applicables aux revenus 2026. Consultée le 09/09/2026.)
10. Insee — Insee Première n° 2092, « Les créations d’entreprises en 2025 » (Jules Lejas) — 1 165 800 créations d’entreprises en France en 2025, niveau record, en hausse de 5 % après +6 % en 2024. Les immatriculations de micro-entrepreneurs atteignent 758 600 (+6 % après +7 % en 2024), leur plus haut niveau. Les créations d’entreprises individuelles classiques reculent de 4 %. Donnée clé pour l’angle : sur la période récente, près de sept entreprises créées sur dix deviennent économiquement actives dans les deux ans, et seul un vendeur à domicile indépendant sur quatre démarre son activité dans ce délai. (Données de l’année 2025 ; publication parue le 28/01/2026. Consultée le 09/09/2026.)
11. Banque de France — Stat Info « Défaillances d’entreprises » — 70 605 défaillances d’entreprises en cumul sur douze mois à fin juillet 2026, en très légère baisse par rapport aux 70 816 comptabilisées à fin juin (données révisées). Le niveau, qualifié d’élevé, est rapproché par la Banque de France de la croissance de la population d’entreprises : plus de 1,2 million d’entreprises créées sur douze mois glissants à fin juillet 2026 selon l’Insee, en hausse de 10,8 % sur un an. (Données arrêtées à fin juillet 2026 ; publication mise en ligne le 4 septembre 2026. Consultée le 09/09/2026.)
12. Guichet unique des formalités d’entreprises (opéré par l’INPI) — page « Le cadre juridique » — La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2023 l’ensemble des formalités d’entreprise doit être déposé en ligne auprès d’un organisme unique. L’utilisation de formalites.entreprises.gouv.fr est obligatoire depuis cette date. La réforme remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CCI, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture, greffiers des tribunaux de commerce, Urssaf, services des impôts des entreprises de la DGFiP), qui recueillaient les dossiers majoritairement sur support papier. (Obligation en vigueur depuis le 01/01/2023, en application de la loi du 22/05/2019. Page consultée le 09/09/2026.)