Bailleur commercial : le guide à jour de la loi de 2026
Durée du bail, indices ILC et ILAT, charges interdites, dépôt de garantie plafonné et option TVA : les règles du bailleur commercial après la loi du 26 mai 2026.
Donation au dernier vivant : ce que reçoit le conjoint
Ce que le conjoint survivant reçoit avec ou sans donation au dernier vivant, selon trois situations familiales. Chaque règle renvoie au Code civil, au tarif notarial et à la jurisprudence de 2025.
Chômage et création d’entreprise : ARE, ARCE, ACRE 2026
Créer son entreprise au chômage en 2026 : ARE maintenue ou capital ARCE, le plafond de 60 %, et la demande d’ACRE en 60 jours dont dépend désormais l’ARCE.
Simulateur de prêt immobilier : du chiffre au dossier
Un simulateur donne une mensualité, pas un accord. Voici comment confronter ce chiffre aux règles du HCSF, au taux d’usure, aux frais et aux délais légaux.
Frais de notaire succession : le détail par acte
Émoluments réglementés, droits de mutation, droit de partage, frais bancaires : quatre postes, quatre textes. Chaque montant rattaché à l’article qui le fixe, à jour du 28 septembre 2026.
Déclarer un auto-entrepreneur : les 3 étapes en 2026
Un auto-entrepreneur déclare trois fois : sa création, son chiffre d’affaires à l’Urssaf, ses revenus au fisc. Échéances, formulaires, taux et seuils 2026.
Exonération de taxe foncière 2026 : qui y a droit ?
Plus de 75 ans, AAH, ASPA, construction neuve, rénovation : chaque cas d’exonération de taxe foncière 2026 avec son article du CGI et ses seuils officiels.
Investir dans des SCPI : la sortie avant l’entrée
Registre des retraits, taux de distribution contre performance globale, ligne de partage CSG 2026 : la mécanique des SCPI, texte par texte, sans vente de parts.
Conditions LMNP 2026 : ce que dit vraiment le texte
Le seuil de 23 000 € n’est pas un plafond de maintien du LMNP : l’article 155 IV du CGI pose deux conditions cumulatives. État du droit au 18 septembre 2026, texte par texte.
Préavis logement : le motif décide, la date fige tout
Le préavis de logement se décide au motif et se compte à partir de la réception du congé : durées, justificatifs à joindre, zone tendue et dépôt de garantie.