Investir dans des SCPI : la sortie avant l’entrée

Acheter une part de SCPI tient en une signature. La revendre dépend d’un mécanisme que la plupart des pages de la première page de Google expédient en deux lignes : un registre chronologique de demandes de retrait, qui ne s’exécute qu’en contrepartie d’une souscription nouvelle. Ce texte part donc de la sortie, puis remonte vers l’entrée, le rendement réel et la fiscalité. francimo ne distribue aucune part, ne perçoit aucune commission d’apport d’affaire et ne publie aucun classement : chaque chiffre cité ci-dessous renvoie au texte de loi, à la doctrine fiscale ou à la statistique de place qui le fixe.

Ce qu’est juridiquement une SCPI — et ce qu’elle n’est pas

Une société civile de placement immobilier est une société civile non cotée, qui collecte de l’épargne auprès d’associés pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif, et dont la gestion est confiée à une société de gestion agréée. Son régime figure aux articles 1845 et suivants du code civil et aux articles L. 214-86 et suivants du code monétaire et financier (ASPIM, réglementation SCPI, consultée le 18/09/2026). L’associé ne détient pas un immeuble : il détient une quote-part d’une société qui en détient.

Le socle statutaire est chiffré. Le capital social ne peut être inférieur à 760 000 € (article L. 214-88 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 05/07/2024, ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024), et les parts sont nominatives. Ce plancher garantit qu’un véhicule n’est pas créé sur une coquille vide ; il ne garantit ni la qualité du patrimoine, ni la régularité de la distribution, ni la possibilité de revendre.

La chaîne d’agrément comporte trois étages : agrément de la société de gestion, visa de l’AMF préalable à la commercialisation de la note d’information, et garantie bancaire approuvée (ASPIM, réglementation SCPI, consultée le 18/09/2026). Le contrôle du régulateur porte sur la complétude et la sincérité de l’information délivrée, pas sur la rentabilité attendue. Un visa n’est pas une recommandation.

Une distinction commande tout le reste du dossier : la SCPI à capital variable émet et annule des parts en continu, dans les limites fixées par ses statuts ; la SCPI à capital fixe n’augmente son capital que lors d’ouvertures décidées, et les parts changent de main sur un marché secondaire organisé (ASPIM, réglementation SCPI, consultée le 18/09/2026). Les deux régimes de sortie n’ont rien à voir.

Par élimination, une SCPI n’est pas un produit à capital garanti, pas un fonds coté dont le prix se forme en continu, pas un placement liquide, et pas un dépôt couvert par un fonds de garantie. Le régulateur la qualifie de placement immobilier à moyen-long terme et retient trois risques : risque de liquidité lié à la difficulté de céder les parts, risque de perte en capital lié à la fluctuation des valeurs immobilières, variabilité des revenus distribués selon la performance locative (AMF, fiche investisseur, décembre 2023). Première vérification possible avant toute discussion commerciale : retrouver la société de gestion dans la base GECO de l’AMF, qui recense les acteurs agréés et les produits visés.

Ce que les SCPI ont réellement rapporté en 2025

Le chiffre qui circule sur toute la première page de Google est un taux de distribution. Ce n’est pas une performance. Le taux de distribution rapporte les sommes versées aux associés au prix de la part au 1^er janvier : il ignore entièrement ce qu’est devenu le prix de cette part pendant l’année. La performance globale immobilière, elle, additionne les deux.

Pour l’exercice 2025, les indicateurs publiés par l’ASPIM en partenariat avec l’IEIF donnent un taux de distribution moyen pondéré de 4,91 %, en hausse de 0,19 point sur un an, une variation moyenne du prix de part de −3,45 %, et une performance globale de +1,46 % (ASPIM/IEIF, communiqué du 09/02/2026). L’écart entre 4,91 % et 1,46 % (ASPIM/IEIF, 09/02/2026) n’est pas une nuance de méthode : c’est la correction du patrimoine qui continue de s’imputer sur la valeur des parts après le retournement de 2023-2024.

Les volumes de la même publication décrivent un marché qui se reprend sans revenir à son niveau antérieur : collecte nette de 4,6 Md€, en progression de 29 %, collecte brute de 5,5 Md€, en progression de 17 %, et capitalisation de 89 Md€ au 31 décembre 2025 (ASPIM/IEIF, 09/02/2026). La reprise de la collecte compte directement pour la liquidité : dans une SCPI à capital variable, les souscriptions nouvelles sont la contrepartie des retraits.

Ces valeurs sont des moyennes de marché, pondérées sur l’ensemble des véhicules grand public. La dispersion entre SCPI est forte, et une moyenne ne préjuge d’aucun véhicule en particulier : elle sert à qualifier un ordre de grandeur, pas à évaluer une souscription. Les deux séries qui documentent réellement un véhicule donné sont son taux de distribution sur cinq exercices et l’historique de son prix de part sur la même période, tous deux figurant au rapport annuel. Une plaquette qui affiche la seule dernière année ne permet aucune de ces deux lectures.

Entrer : frais, délai de jouissance, enveloppe de détention

Le coût d’entrée d’une SCPI se répartit sur trois postes : une commission de souscription, intégrée au prix de part et donc invisible sur le relevé ; une commission de gestion, prélevée sur les loyers encaissés ; des frais de cession, dus à la sortie. Aucune fourchette de marché ne sera citée ici : ces montants varient d’un véhicule à l’autre et le seul document opposable est le document d’information clé (DIC), dont la remise avant souscription est obligatoire au même titre que celle de la note d’information visée (AMF, fiche investisseur, décembre 2023).

La conséquence de ce frottement est mécanique : les premiers exercices servent à l’amortir, et une revente rapide expose à une moins-value même si le patrimoine n’a pas bougé. C’est la raison technique derrière la qualification de placement à moyen-long terme retenue par le régulateur (AMF, décembre 2023), et non une formule de prudence.

Le délai de jouissance ajoute un décalage distinct. Les parts souscrites ne produisent de revenu qu’à l’expiration d’un délai fixé par les statuts, qui court à compter de la date de souscription ou du mois suivant selon les véhicules. Sur une première année civile incomplète, le revenu perçu est donc inférieur à ce que laisse attendre le taux de distribution affiché, sans qu’aucune anomalie n’ait eu lieu.

Trois enveloppes de détention coexistent : la détention directe, l’unité de compte au sein d’un contrat d’assurance-vie, et le plan d’épargne retraite. Elles ne changent pas la nature de l’actif mais trois paramètres : la fiscalité applicable aux revenus et aux rachats, la liquidité contractuelle, et l’univers de SCPI accessible, restreint à la liste retenue par l’assureur. Un point mérite d’être isolé : en assurance-vie, la liquidité de l’unité de compte est portée par l’assureur dans les conditions de son contrat, pas par la société de gestion. Le porteur échange un risque de file d’attente contre un risque de contrepartie et des conditions contractuelles propres — ce n’est pas le même risque, et il se lit dans les conditions générales, pas dans le DIC de la SCPI.

Les documents dont la remise ou la mise à disposition est prévue avant une souscription forment une liste courte et vérifiable : DIC, statuts, note d’information visée par l’AMF, dernier rapport annuel, dernier bulletin périodique, bulletin de souscription (ASPIM, réglementation SCPI, consultée le 18/09/2026). Un dossier incomplet sur ce point est un fait constatable, indépendant de toute appréciation sur le véhicule.

Sortir : le registre des retraits, la file d’attente, le marché secondaire

C’est le mécanisme décisif, et celui que les pages de distributeurs traitent en dernier. Dans une SCPI à capital variable, l’associé qui souhaite sortir dépose une demande de retrait. Cette demande est inscrite sur un registre, et elle est satisfaite par ordre chronologique d’inscription, en contrepartie des souscriptions nouvelles (ASPIM, réglementation SCPI, consultée le 18/09/2026). La formulation est à prendre littéralement : sans souscripteur en face, la demande reste inscrite. La société de gestion n’a pas le pouvoir de racheter les parts sur sa trésorerie, sauf dispositif spécifique prévu par les statuts, et les parts ne sont pas cotées, donc aucun marché tiers ne fait le prix.

Dans une SCPI à capital fixe, la sortie emprunte un autre canal : le marché secondaire organisé par la société de gestion, avec confrontation périodique des ordres d’achat et de vente, ou une cession de gré à gré entre particuliers (ASPIM, réglementation SCPI, consultée le 18/09/2026). Le prix d’exécution y résulte de la confrontation, pas d’un prix affiché par la société de gestion.

Le journal de bord du médiateur de l’AMF documente ce que cela produit quand la collecte se retourne. Dans le dossier traité, l’établissement distributeur avait annoncé un règlement sous trois semaines ; la société de gestion n’a pas été en mesure de l’honorer avant six mois au moins, les demandes de retrait excédant les souscriptions pendant les tensions de marché de 2023. Le médiateur rappelle qu’une demande de retrait complète et régulière peut être exécutée dans un délai indéterminé, que le retrait dépend de la contrepartie d’une souscription, et que le risque de liquidité doit être signalé dans le DIC avant l’achat (AMF, journal de bord du médiateur, billet du 01/02/2024, version anglaise). L’écart entre l’annonce commerciale du distributeur et l’obligation réelle de la société de gestion est ici le cœur du litige.

Le même billet expose la mécanique du rang, qui explique pourquoi une file d’attente peut s’allonger sans que le volume de demandes augmente : une demande initialement incomplète puis régularisée peut conserver sa position chronologique d’origine, ce qui décale d’autant les porteurs inscrits après elle. Le médiateur retient cette pratique au nom de l’égalité de traitement entre associés (AMF, médiateur, 01/02/2024, version anglaise). La conséquence opérationnelle est directe : la valeur d’une demande de retrait tient à sa date d’inscription, et donc à la complétude du dossier déposé — pièce d’identité en cours de validité, RIB, justificatif de domicile, et justificatif de propriété des parts en cas de succession ou de démembrement.

Deux informations publiques permettent d’évaluer cette contrainte avant d’entrer, et non après : le volume de parts en attente de retrait, publié dans le dernier bulletin périodique, et l’existence d’un fonds de remboursement doté, que les statuts peuvent prévoir pour absorber une partie des demandes. Un bulletin qui ne mentionne pas le premier chiffre est en soi une information.

Fiscalité : revenus fonciers, la ligne de partage CSG de 2026, IFI et plus-values

La SCPI n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés. Les associés de sociétés civiles immobilières et assimilées non soumises à l’impôt sur les sociétés sont personnellement « soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société », et le régime des revenus fonciers s’applique aux associés personnes physiques pour les immeubles donnés en location nue (BOFiP, BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 140 et 145, publié le 12/08/2020). La déclaration passe par le formulaire n° 2044 ou 2044-SPE, la même doctrine prévoyant une dispense simplifiée pour l’associé ne percevant que des revenus de parts de sociétés immobilières (BOFiP, BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 260, 12/08/2020).

Vient ensuite la ligne de partage que la première page de Google ne pose pas. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté le taux de CSG applicable à certains revenus du capital de 9,2 % à 10,6 % à compter du 1^er janvier 2026, faisant passer le total des prélèvements sociaux — CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 % — de 17,2 % à 18,6 % (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12, JO du 31/12/2025).

Mais le même article rétablit une liste de revenus qui demeurent au taux antérieur, et l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27/06/2026, maintient le taux de CSG de 9,2 % — soit 17,2 % de prélèvements sociaux au total — pour les revenus fonciers mentionnés à l’article L. 136-6 et les plus-values immobilières mentionnées à l’article L. 136-7 (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 27/06/2026, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 65).

Cette distinction compte précisément parce qu’une SCPI distribue deux natures de revenus : la quote-part de résultat foncier issue des loyers, et une part financière provenant du placement de la trésorerie. La première reste soumise à 17,2 % de prélèvements sociaux (article L. 136-8 du CSS, version du 27/06/2026), la seconde relève du régime des produits de placement. Raisonner sur un taux unique conduit donc à une erreur dans les deux sens selon la ventilation du véhicule. Cette ventilation figure sur l’imprimé fiscal unique transmis chaque année par la société de gestion : c’est le document qui fait foi, pas une règle générale.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, seule la fraction de la valeur des parts représentative de biens ou droits immobiliers imposables entre dans l’assiette, et non la valeur totale des parts (BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, publié le 08/06/2018) — d’où la valeur dite « spéciale IFI » communiquée chaque année par la société de gestion. Sont redevables les foyers dont la valeur nette imposable du patrimoine immobilier excède 1 300 000 € ; l’IFI est déclaratif, le patrimoine s’apprécie au 1^er janvier de l’année, et la déclaration est jointe à la déclaration de revenus, ou souscrite sur le formulaire 2042-IFI à défaut d’accès internet (DGFiP, impots.gouv.fr, page mise à jour le 22/07/2026).

La cession de parts relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Aucun barème d’abattement n’est reproduit ici : ce régime se lit dans le texte applicable au jour de la cession, et non dans une synthèse commerciale. Deux configurations sortent enfin du cadre décrit dans cette section et appellent un traitement distinct : la détention en unité de compte au sein d’un contrat d’assurance-vie, qui relève de la fiscalité du contrat, et les SCPI détenant des actifs situés hors de France, soumises aux conventions fiscales bilatérales.

Acheter des parts à crédit en 2026 : ce que disent les taux et les prix

L’achat de parts financé par emprunt se raisonne sur un écart, pas sur un rendement. Côté coût, le taux d’intérêt des crédits nouveaux à l’habitat hors renégociations s’établit à 3,27 % en juin 2026, pour les ménages comme pour les seuls particuliers (Banque de France, Stat Info « Crédits aux particuliers », publication du 05/08/2026). Côté revenu, le taux de distribution moyen pondéré du marché ressort à 4,91 % pour 2025 (ASPIM/IEIF, 09/02/2026). L’écart apparent est étroit, et il est brut : il s’entend avant commission de souscription, avant assurance emprunteur, avant prélèvements sociaux et avant impôt sur le revenu au taux marginal du foyer.

Le climat du marché immobilier sous-jacent reste orienté à la baisse. Les prix des logements anciens en France hors Mayotte reculent de 1,0 % au deuxième trimestre 2026 en données provisoires corrigées des variations saisonnières, après −0,2 % au premier trimestre 2026, soit −0,8 % sur un an ; le nombre de transactions cumulées sur douze mois est estimé à 958 000 fin juin 2026, après 953 000 fin mars 2026 et 952 000 fin décembre 2025 (Insee, Informations rapides n° 216, 08/09/2026). Cet indice porte sur le résidentiel, alors que la majorité des SCPI détient des actifs tertiaires : il renseigne sur le climat général et sur le coût d’opportunité, pas sur la valeur du patrimoine des véhicules.

L’effet de levier repose sur un point technique précis : les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de parts sont déductibles des revenus fonciers déclarés par l’associé, dans les conditions du régime foncier (BOFiP, BOI-RFPI-CHAMP-30-20, 12/08/2020). Le revers est symétrique : l’échéance de crédit est fixe, la distribution ne l’est pas, et la variation moyenne du prix de part de −3,45 % constatée en 2025 (ASPIM/IEIF, 09/02/2026) s’applique à un capital emprunté, lui, en valeur nominale.

Le critère de décision se formule donc en une phrase : l’écart entre un taux de distribution et un taux de crédit ne devient une marge qu’une fois retranchés les prélèvements sociaux applicables à chaque nature de revenu, l’impôt sur le revenu au taux marginal, le coût de l’assurance emprunteur et l’amortissement de la commission de souscription. Aucune projection chiffrée de rendement net n’est proposée ici : elle dépend du taux marginal d’imposition du foyer, qui n’est pas une donnée publique.

Vérifier une SCPI avant de signer : six contrôles documentaires

Les six contrôles ci-dessous n’expriment aucune préférence pour un véhicule : ils ne portent que sur des informations dont la publication est prévue par les textes ou par les documents obligatoires. Un contrôle qui ne peut pas être effectué faute de document est lui-même un résultat.

Ces six lignes se remplissent à partir de documents remis avant souscription, sans accès à un outil payant et sans intermédiaire. Elles ne disent pas si une SCPI convient à une situation donnée — cette appréciation relève du conseil réglementé — mais elles établissent si les informations nécessaires à la décision existent et concordent entre elles.

Ce que dit la réglementation

Les textes mobilisés dans ce dossier, dans l’ordre où ils s’appliquent :

• Articles 1845 et suivants du code civil — régime des sociétés civiles (ASPIM, réglementation SCPI, consultée le 18/09/2026).
• Articles L. 214-86 et suivants du code monétaire et financier — régime des SCPI, dont l’article L. 214-88 fixant le capital social minimum à 760 000 € et le caractère nominatif des parts (Légifrance, version en vigueur depuis le 05/07/2024).
• Articles 422-189 et suivants du règlement général de l’AMF, instruction AMF DOC-2019-04, règlement comptable n° 2016-03 du 15 avril 2016 et règlement de déontologie des SCPI du 13/06/2011 (ASPIM, consultée le 18/09/2026).
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12 — CSG portée à 10,6 % sur certains revenus du capital, prélèvements sociaux à 18,6 % (Légifrance, JO du 31/12/2025).
• Article L. 136-8 du code de la sécurité sociale — maintien de la CSG à 9,2 %, soit 17,2 % au total, pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières (Légifrance, version en vigueur depuis le 27/06/2026).
• BOI-RFPI-CHAMP-30-20 — imposition de l’associé sur sa quote-part de bénéfice, régime foncier, déclaration 2044 ou 2044-SPE (BOFiP, 12/08/2020).
• BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 — assiette IFI limitée à la fraction immobilière imposable de la valeur des parts (BOFiP, 08/06/2018), et seuil déclaratif de 1 300 000 € (DGFiP, mise à jour du 22/07/2026).
• Doctrine du régulateur et jurisprudence de médiation : fiche investisseur AMF (décembre 2023) et journal de bord du médiateur (01/02/2024, version anglaise).
• Données de marché : indicateurs 2025 des fonds immobiliers grand public (ASPIM/IEIF, 09/02/2026), taux des crédits nouveaux à l’habitat (Banque de France, 05/08/2026), indice des prix des logements anciens (Insee, 08/09/2026).

Ces règles bougent — la CSG applicable aux revenus du capital a changé deux fois entre décembre 2025 et juin 2026, et les statuts d’une SCPI peuvent modifier un délai de jouissance ou une commission d’un exercice à l’autre : chaque point chiffré repris ici doit être revérifié à la date de l’opération auprès de la source citée, de l’administration fiscale ou de l’établissement teneur du compte.

Sources

1. ASPIM (Association française des sociétés de placement immobilier), en partenariat avec l’IEIF — Indicateurs 2025 du marché des SCPI : taux de distribution moyen pondéré 4,91 % (+0,19 point par rapport à 2024), variation moyenne du prix de part −3,45 %, performance globale +1,46 %, collecte nette 4,6 Md€ (+29 %), collecte brute 5,5 Md€ (+17 %), capitalisation 89 Md€ au 31 décembre 2025. Permet de dissocier taux de distribution et performance globale, ce que la SERP ne fait pas. Organisme professionnel non distributeur, donc conforme à l’exclusion des sources commerciales. (Période couverte : exercice 2025, arrêtée au 31/12/2025. Communiqué publié le 09/02/2026.)
2. ASPIM — Recense les textes applicables aux SCPI : articles 1845 et suivants du code civil, articles L. 214-86 et suivants du code monétaire et financier, articles 422-189 et suivants du règlement général de l’AMF, instruction AMF DOC-2019-04, règlement comptable n° 2016-03 du 15 avril 2016. Décrit la chaîne d’agrément (agrément de la société de gestion, visa AMF, garantie bancaire), les documents obligatoires avant souscription (DIC, statuts, note d’information visée, bulletin de souscription) et le régime de sortie : marché secondaire ou gré à gré pour les SCPI à capital fixe, demande de retrait satisfaite par ordre chronologique et en contrepartie des souscriptions pour les SCPI à capital variable. (Page de référence réglementaire consultée le 18/09/2026 ; règlement comptable cité daté du 15/04/2016, règlement de déontologie des SCPI du 13/06/2011.)
3. Légifrance — article L. 214-88 du code monétaire et financier — Texte fixant le socle statutaire de la SCPI : « Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives. Les statuts peuvent prévoir différentes catégories de parts dans les conditions qu’ils fixent et selon les prescriptions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers. » Source primaire du plancher de capital et du caractère nominatif des parts. (Version en vigueur depuis le 05/07/2026 — corriger : version en vigueur depuis le 05/07/2024, issue de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024. Date d’entrée en vigueur de la version citée : 05/07/2024.)
4. Légifrance — LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Article 12 : modifie l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale en remplaçant le taux de CSG de 9,2 % par 10,6 % sur certains revenus du capital, portant le total des prélèvements sociaux (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) de 17,2 % à 18,6 %. Le même article rétablit un IV énumérant les revenus qui demeurent au taux de 9,2 %. C’est le texte du changement de règle à signaler dans l’article. (Loi du 30/12/2025, publiée au Journal officiel n° 0306 du 31/12/2025. Entrée en vigueur de la hausse : 1er janvier 2026. Ancienne valeur : CSG 9,2 %, soit 17,2 % de prélèvements sociaux, applicable jusqu’au 31/12/2025.)
5. Légifrance — article L. 136-8 du code de la sécurité sociale — Fixe les taux de CSG après la réforme : taux de 10,6 % sur les revenus du capital visés, mais maintien du taux de 9,2 % — soit 17,2 % de prélèvements sociaux au total — pour les revenus fonciers mentionnés à l’article L. 136-6 et les plus-values immobilières mentionnées à l’article L. 136-7. Source primaire de la ligne de partage entre la part foncière et la part financière des distributions d’une SCPI : c’est l’élément que le top 10 de la SERP ne traite pas. (Version en vigueur depuis le 27/06/2026, modifiée par la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 65. Entrée en vigueur du taux majoré de 10,6 % : 1er janvier 2026 (LFSS 2026).)
6. BOFiP — Direction générale des finances publiques, BOI-RFPI-CHAMP-30-20 — Doctrine fiscale opposable : les associés de sociétés civiles immobilières et assimilées non soumises à l’impôt sur les sociétés sont « soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société » (§ 140) ; le régime d’imposition des revenus fonciers s’applique aux associés personnes physiques pour les immeubles donnés en location nue (§ 145) ; obligations déclaratives sur formulaire n° 2044 ou 2044-SPE, avec dispense simplifiée pour l’associé ne percevant que des revenus de parts de sociétés immobilières (§ 260). Fonde l’affirmation « la SCPI est fiscalement transparente, c’est l’associé qui est imposé ». (Publication BOFiP du 12/08/2020, identifiant BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20200812. Doctrine toujours opposable à la date de consultation, 18/09/2026.)
7. BOFiP — DGFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 — Détermine l’assiette IFI des parts ou actions de sociétés : seule la fraction de la valeur des parts représentative de biens ou droits immobiliers imposables est retenue, et non la valeur totale des parts. Fonde la règle applicable aux parts de SCPI et la nécessité de se référer à la valeur « spéciale IFI » communiquée annuellement par la société de gestion. (Publication BOFiP du 08/06/2018, identifiant BOI-PAT-IFI-20-20-20-10-20180608. Régime IFI entré en vigueur le 1er janvier 2018 en remplacement de l’ISF.)
8. Direction générale des finances publiques — impots.gouv.fr — Seuil et modalités déclaratives de l’IFI : sont redevables les foyers dont la valeur nette imposable du patrimoine immobilier excède 1 300 000 € ; l’IFI est un impôt déclaratif, le patrimoine s’apprécie au 1er janvier de l’année, la déclaration se fait en ligne avec la déclaration de revenus ou sur formulaire 2042-IFI à défaut d’accès internet. (Page publiée le 16/02/2018, dernière mise à jour le 22/07/2026. Seuil de 1 300 000 € applicable depuis l’instauration de l’IFI au 1er janvier 2018.)
9. AMF (Autorité des marchés financiers) — fiche investisseur « Investir dans une SCPI : ce qu’il faut savoir » — Document pédagogique du régulateur, non commercial : qualifie la SCPI de placement immobilier à moyen-long terme, impose la remise d’une note d’information et d’un document d’information clé (DIC) avant souscription, et énumère les trois risques à considérer — risque de liquidité lié à la difficulté de céder les parts, risque de perte en capital lié à la fluctuation de la valeur immobilière, variabilité des revenus distribués selon la performance locative. Sert de référence pour la section « ce qu’il faut exiger avant de signer ». (Fiche mise en ligne en décembre 2023 (millésime 2023). Consultée et vérifiée accessible le 18/09/2026.)
10. AMF — journal de bord du médiateur — Cas concret documenté par le médiateur : une demande de retrait de parts complète et régulière peut être exécutée dans un délai indéterminé. Dans le dossier traité, l’établissement distributeur avait annoncé un règlement sous trois semaines, la société de gestion n’a pu l’honorer avant six mois au moins, les demandes de retrait excédant les souscriptions lors des tensions de marché de 2023. Le médiateur rappelle que les parts de SCPI ne sont pas cotées, que le retrait dépend de la contrepartie d’une souscription, et que le DIC doit signaler le risque de liquidité avant l’achat. Source unique sur la SERP pour documenter la mécanique de sortie par un cas réel plutôt que par une mention de risque abstraite. Version française du billet à vérifier avant publication ; à défaut, citer la version anglaise en la mentionnant comme telle. (Billet publié le 01/02/2024. Faits relatifs aux tensions de marché de 2023.)
11. Banque de France — Stat Info « Crédits aux particuliers » — Taux d’intérêt des nouveaux crédits à l’habitat hors renégociations : 3,27 % en juin 2026, pour les ménages comme pour les seuls particuliers. Sert de référence non commerciale pour la section « acheter des parts à crédit », en substitution des taux affichés par les courtiers qui dominent la SERP. (Donnée du mois de juin 2026. Publication le 05/08/2026, actualisation le 11/08/2026.)
12. Insee — Informations rapides n° 216, indice des prix des logements anciens (Insee–Notaires) — Prix des logements anciens en France hors Mayotte : −1,0 % au deuxième trimestre 2026 en données provisoires corrigées des variations saisonnières, après −0,2 % au premier trimestre 2026 ; −0,8 % sur un an. Nombre de transactions cumulées sur douze mois estimé à 958 000 fin juin 2026, après 953 000 fin mars 2026 et 952 000 fin décembre 2025. À utiliser comme indicateur de climat du marché immobilier, avec la réserve explicite qu’il porte sur le résidentiel alors que les SCPI détiennent majoritairement du tertiaire. (Données du deuxième trimestre 2026 (provisoires). Parution le 08/09/2026.)