Données et textes arrêtés au 12 septembre 2026.
Sur cette requête, les pages qui dominent proposent toutes le même objet : un classement de contrats. Presque aucune ne fournit les repères de marché qui permettraient de le contester. Cette page fait l’inverse. Elle reconstitue, à partir des seules publications du régulateur et des textes en vigueur, les chiffres auxquels se compare n’importe quelle offre — et les rassemble à la fin sous forme d’une grille de contrôle en huit points.
Ce que mesure vraiment un classement d’assurance vie
Il n’existe pas de « meilleure assurance vie » au sens absolu. Il existe des contrats dont trois éléments se vérifient sur pièces — le niveau de frais, l’étendue de la garantie en cas de défaillance de l’assureur, le régime fiscal applicable aux sommes rachetées ou transmises — et des contrats pour lesquels au moins l’un des trois reste imprécis tant que le document d’information clé n’a pas été ouvert. Le reste, c’est-à-dire la répartition entre supports, dépend d’un horizon et d’une tolérance au risque qui ne se classent pas.
Les pages qui occupent cette requête partagent un modèle économique lisible dans leurs propres mentions légales : courtiers, conseillers en investissements financiers ou comparateurs rémunérés à l’ouverture de contrat. Le fait mérite d’être posé, pas surinterprété — un distributeur peut produire une comparaison honnête et documentée. Il reste qu’un classement établi par un distributeur porte sur les contrats qu’il distribue, et que le lecteur n’a aucun moyen de savoir ce qui n’y figure pas. C’est une limite de périmètre, pas un procès d’intention.
La méthode retenue ici est la seule qui échappe à cette limite : n’avancer aucun critère sans une donnée publique derrière, avec sa date. Les chiffres de marché viennent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du pôle commun qu’elle forme avec l’Autorité des marchés financiers ; les règles fiscales, du code général des impôts et de la doctrine administrative publiée au BOFiP ; les garanties et les mécanismes de blocage, du code des assurances et du code monétaire et financier. Aucun contrat n’est nommé, aucun établissement n’est désigné.
L’enjeu n’est pas marginal : 41,7 % des ménages détenaient une assurance vie début 2024, un taux qui progresse continûment depuis 2004, de 15,8 points sur la période (Insee Focus n° 354, 14/05/2025). La détention culmine à 50,8 % chez les 70 ans ou plus, contre 45,0 % chez les 60-69 ans (Insee Focus n° 354, 14/05/2025). Un produit aussi répandu se signe souvent une fois, se conserve des décennies et se réexamine rarement.
Rendement du fonds euros : le seul repère opposable est 2,63 %
Le taux de revalorisation moyen des supports euros des contrats d’assurance vie individuelle s’établit à 2,63 % au titre de 2025, soit exactement le niveau de 2024 (ACPR, Analyses et synthèses n° 180, 30/06/2026). C’est la valeur de référence à opposer à un taux commercial, parce qu’elle porte sur l’ensemble du marché et non sur une sélection.
Le périmètre compte autant que le chiffre. Ce taux s’entend net des prélèvements sur encours — les frais de gestion en sont déjà déduits — mais avant prélèvements sociaux (ACPR n° 180, 30/06/2026). Un rendement affiché n’est donc pas ce qui reste. Les gains d’un contrat d’assurance vie supportent dans tous les cas les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 15/04/2026). Appliquée au taux moyen, l’opération s’écrit 2,63 × (1 − 0,172) et donne 2,18 %.
Deuxième précaution : la moyenne masque un écart, et cet écart est mesuré. L’ACPR relève une dispersion d’au moins 0,4 point entre contrats, liée aux offres commerciales et aux bonifications (ACPR n° 180, 30/06/2026). Ces bonifications sont fréquemment conditionnées à une part minimale d’unités de compte dans les versements. Un taux bonifié n’est alors pas le taux du fonds euros : c’est un taux acheté par une contrepartie prise ailleurs, sur des supports dont le capital n’est pas garanti. Lire la condition avant de lire le taux change l’ordre de la comparaison.
Le support en euros n’a pas pour autant reculé en volume : les encours des supports euros des contrats individuels atteignent 1 207 Md€ fin 2025, contre 1 178 Md€ fin 2024 (ACPR n° 180, 30/06/2026). Le taux technique moyen — la fraction de rendement garantie d’avance — reste faible, à 0,32 % en 2025 après 0,35 % en 2024 (ACPR n° 180, 30/06/2026). Autrement dit, l’essentiel de la revalorisation est décidé chaque année par l’assureur, il n’est pas promis par le contrat.
La comparaison avec l’épargne réglementée n’a de sens qu’à périmètre identique. Le taux du Livret A a été abaissé à 1,5 % au 1er février 2026 (ministère de l’Économie, entrée en vigueur au 01/02/2026), tandis que l’application de la formule légale en juillet ressort à 1,7 %, sur la base d’une moyenne semestrielle de l’inflation hors tabac de 1,52 % et d’un €STR moyen de 1,95 % de janvier à juin 2026 (Banque de France, communiqué du 15/07/2026). Rapprocher ces valeurs de 2,63 % sans les ramener au même périmètre — net de frais, net de prélèvements sociaux, régime fiscal propre à chaque enveloppe — ne produit aucune conclusion utilisable.
| Étape | Valeur | Ce que la valeur inclut |
|---|---|---|
| Taux moyen de revalorisation 2025 | 2,63 % | Net des prélèvements sur encours, avant prélèvements sociaux |
| Prélèvements sociaux applicables aux gains | 17,2 % | CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 % |
| Résultat de 2,63 × (1 − 0,172) | 2,18 % | Net de prélèvements sociaux, hors imposition des produits en cas de rachat |
L’arbitrage entre support en euros et unités de compte relève d’une autre discussion, développée dans notre comparaison entre contrats multisupports et fonds en euros. La suite de cette page porte sur ce qui se vérifie avant même de choisir une allocation.

Les frais : le critère qui se lit avant de signer
Le taux de chargement de gestion moyen effectivement supporté par les assurés atteint 0,63 % en 2025, après 0,62 % en 2024 (ACPR n° 180, 30/06/2026). C’est probablement le chiffre le plus utile de cette page : il transforme une discussion commerciale en constat vérifiable. Au-dessus de ce niveau, un contrat porte une charge supérieure à la moyenne du marché, ce qui n’est pas disqualifiant en soi mais appelle un service identifiable en contrepartie ; en dessous, l’écart bénéficie mécaniquement au rendement servi.
L’effet est arithmétique avant d’être financier. Les frais de gestion se retranchent du rendement chaque année : 0,10 point de frais supplémentaire retire 0,10 point de performance annuelle, quel que soit le niveau de rendement. Sur la durée, l’écart se calcule avec la formule des intérêts composés, capital × (1 + r − f) élevé à la puissance n, où r désigne le rendement annuel, f le taux de frais annuel et n le nombre d’années. Les trois valeurs figurent au contrat et sur le relevé annuel de situation : le calcul se refait sans donnée extérieure, et aucune estimation n’est proposée ici à sa place.
Le poste le plus lourd n’est pourtant presque jamais celui-là. Les produits structurés — ces supports à formule dont le remboursement dépend de l’évolution d’un indice ou d’un panier d’actions — sont distribués à près de 80 % sous forme d’unités de compte dans des contrats d’assurance vie, contre 20 % en compte-titres (pôle commun AMF-ACPR, juin 2026). Leur coût d’entrée total moyen s’établit à 5,83 %, dans une fourchette allant de 1,20 % à 13,16 % selon les produits, dont 0,56 % en moyenne pour l’assureur et 3,15 % pour le distributeur final ; le coût de sortie moyen atteint 0,71 % (pôle commun AMF-ACPR, juin 2026).
Trois observations de la même étude se lisent ensemble et éclairent le mécanisme : le rendement de ces produits est dans de nombreux cas inférieur à celui de leur sous-jacent, la formule de remboursement est exprimée hors frais de l’enveloppe qui les héberge, et le niveau des frais n’est encadré ni par l’AMF ni par l’ACPR (pôle commun AMF-ACPR, juin 2026). Un support de ce type présenté comme un simple outil de diversification n’est donc pas comparable à un support classique tant que son coût d’entrée total n’a pas été isolé.
La conséquence est documentaire, pas financière : le document d’information clé remis avant souscription doit permettre d’identifier ce coût d’entrée total. Un support dont les frais globaux ne sont chiffrés dans aucun document remis avant signature n’est comparable ni à un autre support, ni au repère de marché de 0,63 % (ACPR n° 180, 30/06/2026).
| Poste | Niveau documenté | Où le lire |
|---|---|---|
| Frais sur versement | Non chiffré par les publications citées | Conditions générales et DIC du contrat |
| Chargement de gestion supporté par les assurés | 0,63 % en 2025 (0,62 % en 2024) | Repère de marché ACPR, à comparer au taux du contrat |
| Frais des supports en unités de compte | Non chiffré par les publications citées | DIC de chaque support, à additionner aux frais du contrat |
| Coût d’entrée total d’un produit structuré | 5,83 % en moyenne (de 1,20 % à 13,16 %) | DIC du produit ; part assureur 0,56 %, part distributeur final 3,15 % |
| Coût de sortie d’un produit structuré | 0,71 % en moyenne | DIC du produit |
| Frais d’arbitrage entre supports | Non chiffré par les publications citées | Conditions générales du contrat |
Fiscalité : les montants en vigueur, avec leurs dates
Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, les produits compris dans un rachat supportent un prélèvement forfaitaire de 12,8 % lorsque le contrat a moins de huit ans, et de 7,5 % au-delà de huit ans dans la limite de 150 000 € de primes nettes, le surplus restant imposé à 12,8 % (CGI, art. 125-0 A, version en vigueur depuis le 01/01/2022). La condition de durée est ramenée à six ans pour les contrats souscrits entre 1983 et 1989 (CGI, art. 125-0 A).
Le seuil de 150 000 € s’apprécie en primes nettes, tous contrats confondus, et détermine la seule fraction des produits éligible au taux réduit après huit ans, le surplus relevant du taux de 12,8 % (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-15, doctrine publiée le 21/06/2021). Le point mérite d’être souligné parce qu’il est souvent présenté à l’envers : multiplier les contrats ne multiplie pas le plafond.
Après huit ans, un abattement annuel s’applique sur les produits : 4 600 € pour une personne seule, veuve ou divorcée, et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (CGI, art. 125-0 A, version en vigueur depuis le 01/01/2022). Cet abattement joue sur l’imposition des produits ; les gains restent dans tous les cas soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 15/04/2026), taux applicable depuis le 1er janvier 2018 (service-public.gouv.fr).
La transmission suit deux régimes distincts selon l’âge auquel les primes ont été versées. Pour les primes payées avant le 70e anniversaire de l’assuré, les sommes versées au décès bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis subissent un prélèvement de 20 % sur la fraction de part taxable inférieure ou égale à 700 000 € et de 31,25 % au-delà ; un abattement proportionnel supplémentaire de 20 % s’applique à certains contrats (CGI, art. 990 I, version en vigueur depuis le 11/03/2023, loi n° 2023-171 du 09/03/2023).
Pour les primes versées après le 70e anniversaire, le mécanisme change de nature : les droits de succession de droit commun s’appliquent, mais seulement à raison de la fraction des primes excédant un abattement global de 30 500 €, apprécié tous contrats confondus sur une même tête (CGI, art. 757 B, version en vigueur depuis le 11/03/2023). L’assiette porte sur les primes versées, non sur l’intégralité des sommes remises au bénéficiaire.
Un point de vérité s’impose ici, parce qu’il circule beaucoup d’annonces de réforme : ces montants n’ont pas été modifiés par les lois de finances pour 2025 et pour 2026 (CGI, art. 990 I, version en vigueur depuis le 11/03/2023). Des amendements visant à aligner davantage la fiscalité de l’assurance vie sur les droits de succession ont été discutés puis écartés. Rien au-delà du texte en vigueur ne peut être présenté comme acquis.
| Situation | Traitement des sommes | En vigueur depuis |
|---|---|---|
| Rachat, contrat de moins de 8 ans (primes versées depuis le 27/09/2017) | Prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur les produits, plus prélèvements sociaux de 17,2 % | 01/01/2022 pour la version de l’article ; régime applicable aux primes versées depuis le 27/09/2017 |
| Rachat, contrat d’au moins 8 ans, primes nettes jusqu’à 150 000 € | 7,5 % après abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €, plus prélèvements sociaux de 17,2 % | 01/01/2022 |
| Rachat, contrat d’au moins 8 ans, fraction au-delà de 150 000 € de primes nettes | 12,8 % sur la fraction correspondante | Doctrine publiée le 21/06/2021 |
| Décès, primes versées avant 70 ans | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà | 11/03/2023 |
| Décès, primes versées après 70 ans | Droits de succession sur la fraction des primes excédant 30 500 €, tous contrats confondus sur une même tête | 11/03/2023 |
Ce qui protège votre capital — et ce qui peut le bloquer
En cas de défaillance de l’entreprise d’assurance, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes couvre les provisions techniques dans la limite de 70 000 € par assuré et par entreprise, plafond porté à 90 000 € pour les rentes d’incapacité, d’invalidité et les rentes décès (code des assurances, art. R423-7, version en vigueur depuis le 24/02/2004, décret n° 2004-176). La rédaction est précise et la conséquence l’est autant : le plafond se compte par entreprise d’assurance, pas par contrat. Deux contrats souscrits auprès du même assureur relèvent du même plafond ; la répartition entre entreprises distinctes est le seul paramètre qui agit sur cette limite.
Second point, rarement exposé dans les comparatifs : le Haut Conseil de stabilité financière peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat des contrats d’assurance vie, pour tout ou partie du portefeuille. La mesure est prise pour trois mois au plus, renouvelable, sans pouvoir être maintenue plus de six mois consécutifs (code monétaire et financier, art. L631-2-1, version en vigueur depuis le 08/04/2017, dispositif issu de la loi n° 2016-1691 du 09/12/2016). Il s’agit d’un outil macroprudentiel de crise, pas d’une modalité de gestion courante. Le texte en fixe la durée maximale, ce qui est précisément l’information manquante lorsqu’une assurance vie est présentée comme une épargne disponible sans réserve.
Troisième élément, plus récent et souvent absent des grilles de comparaison : depuis le 24 octobre 2024, les profils d’allocation proposés en gestion pilotée doivent comprendre une part minimale d’unités de compte constituées d’organismes de placement collectif principalement investis, directement ou indirectement, en actifs non cotés, part fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie (loi n° 2023-973 du 23/10/2023 relative à l’industrie verte, art. 35). Les pourcentages par profil relèvent de cet arrêté, qui n’a pas été consulté pour cette page : aucune valeur par profil n’est donc avancée ici. Ce qui se dit sans risque tient à la nature de l’actif — le non coté se valorise périodiquement et ne se cède pas à la demande, ce qui déplace le sens des étiquettes « équilibré » ou « dynamique » apposées sur un mandat.
Ces trois points se lisent dans un contexte de marché orienté vers les supports non garantis. La collecte nette de l’assurance vie a atteint +44 Md€ en 2025, son plus haut niveau depuis 2011, les unités de compte captant 85 % de la collecte globale, soit +37,6 Md€ (ACPR, Analyses et synthèses n° 179, 31/03/2026). Les supports euros sont revenus en collecte nette positive après cinq années de décollecte (ACPR n° 179, 31/03/2026). La pression commerciale porte sur les unités de compte, ce qui explique que les bonifications de fonds euros y soient adossées.

La grille de vérification en huit points avant de signer
Chaque ligne renvoie à un chiffre établi plus haut, avec sa source. La grille ne classe rien et ne désigne aucun contrat : elle sert à vérifier qu’une offre est comparable, ce qui est un préalable et non une conclusion.
- Frais sur versement. Relever le taux inscrit aux conditions générales. Aucune des publications publiques citées ici n’en donne un niveau de marché : la seule donnée exploitable est celle du contrat lui-même.
- Frais de gestion annuels. Les rapprocher du chargement de gestion moyen effectivement supporté par les assurés, soit 0,63 % en 2025 (ACPR n° 180, 30/06/2026).
- Frais des unités de compte. Additionner les frais de gestion du contrat et ceux propres à chaque support. Une addition qui n’est chiffrée dans aucun document écrit rend la comparaison impossible, quel que soit le discours qui l’accompagne.
- Rendement annoncé. Le ramener au net de prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 15/04/2026), avant de le situer par rapport au taux moyen de 2,63 % (ACPR n° 180, 30/06/2026).
- Bonification. Identifier la contrepartie exigée en unités de compte. L’écart mesuré entre contrats atteint au moins 0,4 point et tient précisément à ces offres (ACPR n° 180, 30/06/2026).
- Répartition par entreprise d’assurance. Rapporter l’encours confié à chaque assureur au plafond de garantie de 70 000 € par assuré et par entreprise (code des assurances, art. R423-7).
- Supports complexes. Chercher le coût d’entrée total dans le document d’information clé et le situer par rapport au coût moyen de 5,83 % relevé sur les produits structurés, dont la fourchette va de 1,20 % à 13,16 % (pôle commun AMF-ACPR, juin 2026).
- Horizon et fiscalité. Vérifier la durée de huit ans et le plafond de 150 000 € de primes nettes au regard de l’ensemble des contrats détenus, ce plafond s’appréciant tous contrats confondus (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-15, 21/06/2021).
La limite de l’exercice doit être dite aussi clairement que la méthode. Un contrat conforme sur ces huit points reste exposé aux marchés sur sa part en unités de compte : la vérification porte sur les coûts, les garanties et les règles applicables, jamais sur la performance à venir, qui ne se vérifie par définition pas d’avance. Aucune position, aucun rendement futur et aucun palmarès ne sont avancés ici.
Ce que dit la réglementation
Textes et publications cités dans cette page, avec leur date de version ou de publication :
- Code général des impôts, article 125-0 A — imposition des produits en cas de rachat, abattements de 4 600 € et 9 200 €, condition de durée. Version en vigueur depuis le 01/01/2022.
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-15 — doctrine d’application du seuil de 150 000 € de primes nettes. Publiée le 21/06/2021.
- Code général des impôts, article 990 I — sommes versées au décès au titre de primes payées avant 70 ans. Version en vigueur depuis le 11/03/2023.
- Code général des impôts, article 757 B — primes versées après 70 ans et abattement global de 30 500 €. Version en vigueur depuis le 11/03/2023.
- Code des assurances, article R423-7 — plafonds du fonds de garantie des assurances de personnes. Version en vigueur depuis le 24/02/2004.
- Code monétaire et financier, article L631-2-1 — pouvoir du Haut Conseil de stabilité financière de limiter temporairement les rachats. Version en vigueur depuis le 08/04/2017.
- Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, article 35 — part minimale d’unités de compte en actifs non cotés dans les profils de gestion pilotée. Entrée en vigueur de l’article le 24/10/2024.
- ACPR, Analyses et synthèses n° 180 — revalorisation des contrats d’assurance vie, exercice 2025. Publiée le 30/06/2026.
- ACPR, Analyses et synthèses n° 179 — l’assurance vie en 2025. Publiée le 31/03/2026.
- Pôle commun AMF-ACPR — distribution, frais et performances des produits structurés. Rapport final de juin 2026, produits commercialisés de 2023 au premier semestre 2025.
- service-public.gouv.fr — fiscalité de l’assurance vie et prélèvements sociaux. Page vérifiée le 15/04/2026.
- Banque de France, communiqué du 15/07/2026 — application de la formule de calcul du taux du Livret A et du LEP.
- Ministère de l’Économie et des Finances — taux de l’épargne réglementée au 1er février 2026.
- Insee Focus n° 354 — détention d’assurance vie par les ménages, enquête Histoire de vie et Patrimoine 2023-2024. Publié le 14/05/2025.
Deux réserves de méthode closent cette page. L’arrêté fixant la part minimale d’actifs non cotés par profil de gestion pilotée n’a pas été consulté, aucun pourcentage par profil n’est donc repris ici ; et les postes de frais laissés sans valeur dans le tableau ne sont chiffrés par aucune des publications citées, ils ne se lisent que dans les documents contractuels. Enfin, l’ensemble de ces taux, montants, plafonds et seuils correspond aux textes et publications en vigueur aux dates indiquées : ils peuvent être modifiés par une loi de finances, un décret, un arrêté ou une décision de taux, et méritent d’être revérifiés auprès de votre banque, de votre assureur ou directement à la source citée avant toute décision.
Sources
- ACPR — Banque de France, Analyses et synthèses n°180 — Taux de revalorisation moyen des supports euros des contrats d’assurance vie individuelle = 2,63 % en 2025, identique à 2024, net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux ; écart d’au moins 0,4 point entre contrats selon les bonifications ; taux de chargement de gestion moyen payé par les assurés 0,63 % en 2025 contre 0,62 % en 2024 ; encours des supports euros 1 207 Md€ fin 2025 contre 1 178 Md€ fin 2024 ; taux technique moyen 0,32 % en 2025 contre 0,35 % en 2024. Texte intégral extrait et vérifié. (Données de l’exercice 2025 ; étude publiée le 30/06/2026)
- ACPR — Banque de France, Analyses et synthèses n°179 — Collecte nette de l’assurance vie de +44 Md€ en 2025, plus haut niveau depuis 2011 ; les unités de compte captent 85 % de la collecte globale, soit +37,6 Md€ ; retour à une collecte nette positive sur les supports euros après cinq années de décollecte. (Données 2025 ; publication du 31/03/2026)
- Pôle commun AMF-ACPR — Près de 80 % des produits structurés sont distribués sous forme d’unités de compte dans des contrats d’assurance vie (20 % en compte-titres) ; coût d’entrée total moyen 5,83 % (min 1,20 %, max 13,16 %), dont 0,56 % en moyenne pour l’assureur et 3,15 % pour le distributeur final ; coût de sortie moyen 0,71 % ; le rendement est dans de nombreux cas inférieur à celui du sous-jacent ; les frais ne sont pas encadrés par l’AMF et l’ACPR. Texte intégral extrait et vérifié. (Rapport final de juin 2026 ; produits commercialisés 2023-S1 2025)
- Légifrance — CGI, article 125-0 A — Taux de 7,5 % pour les contrats d’au moins 8 ans (6 ans pour les contrats souscrits entre 1983 et 1989) et 12,8 % dans les autres cas pour les primes versées depuis le 27/09/2017 ; abattement annuel de 4 600 € (célibataire, veuf, divorcé) et 9 200 € (couple soumis à imposition commune) ; référence au plafond de 150 000 € de primes. (Version en vigueur depuis le 01/01/2022 (modifié par la loi n° 2021-1900 du 30/12/2021) ; régime du PFU issu de la loi de finances pour 2018, applicable aux primes versées depuis le 27/09/2017)
- BOFiP — DGFiP, BOI-RPPM-RCM-20-15 — Doctrine d’application du seuil de 150 000 € de primes nettes tous contrats confondus, qui détermine la fraction des produits éligible au taux réduit de 7,5 % après 8 ans, le surplus étant imposé à 12,8 % ; rappel des abattements de 4 600 € et 9 200 € et de la condition de durée de 8 ans (6 ans pour les contrats souscrits entre 1983 et 1989). (Doctrine publiée le 21/06/2021, applicable au régime en vigueur depuis le 27/09/2017)
- Légifrance — CGI, article 990 I — Sommes versées au décès au titre de primes payées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % sur la fraction de part taxable inférieure ou égale à 700 000 € et de 31,25 % au-delà ; abattement proportionnel supplémentaire de 20 % pour certains contrats. (Version en vigueur depuis le 11/03/2023 (modifié par la loi n° 2023-171 du 09/03/2023) ; montants non modifiés par les lois de finances pour 2025 et 2026)
- Légifrance — CGI, article 757 B — Les sommes versées au décès sont soumises aux droits de succession à raison de la fraction des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré excédant un abattement global de 30 500 €, apprécié tous contrats confondus sur une même tête. (Version en vigueur depuis le 11/03/2023 (modifié par la loi n° 2023-171 du 09/03/2023))
- Légifrance — Code des assurances, article R423-7 — Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes couvre les provisions techniques dans la limite de 70 000 € par assuré et par entreprise, portée à 90 000 € pour les rentes d’incapacité, d’invalidité et les rentes décès. (Version en vigueur depuis le 24/02/2004 (décret n° 2004-176 du 17/02/2004))
- Légifrance — Code monétaire et financier, article L631-2-1 — Le Haut Conseil de stabilité financière peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, limiter temporairement pour tout ou partie du portefeuille le paiement des valeurs de rachat des contrats d’assurance vie ; mesure prise pour trois mois au plus, renouvelable, sans pouvoir être maintenue plus de six mois consécutifs. (Version en vigueur depuis le 08/04/2017 (ordonnance n° 2017-484 du 06/04/2017) ; pouvoir introduit par la loi n° 2016-1691 du 09/12/2016 dite Sapin 2)
- Légifrance — Loi n° 2023-973 du 23/10/2023 relative à l’industrie verte, article 35 — Les profils d’allocation en gestion pilotée d’assurance vie doivent comprendre « une part minimale d’unités de compte fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, constituées de catégories d’organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés » (art. L132-5-4 du code des assurances) ; le V prévoit une entrée en vigueur un an après la publication de la loi. L’arrêté fixant les pourcentages par profil n’a PAS été consulté : ne pas publier de chiffre par profil sans cette lecture. (Loi publiée le 24/10/2023 ; entrée en vigueur de l’article le 24/10/2024 ; interdiction du III de l’article L132-27-3 au 01/01/2026)
- DILA — service-public.gouv.fr — « Les gains tirés d’un contrat d’assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % » ; rappel du prélèvement forfaitaire de 12,8 % avant 8 ans, de 7,5 % après 8 ans dans la limite de 150 000 € de primes, et des abattements de 4 600 € / 9 200 €. (Page vérifiée le 15/04/2026 ; taux de 17,2 % en vigueur depuis le 01/01/2018 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, contre 15,5 % auparavant))
- Banque de France — communiqué de presse — Le taux du Livret A ressortant de la formule légale est de 1,7 %, en hausse par rapport au taux de 1,5 % fixé en janvier 2026 ; moyenne semestrielle de l’IPC hors tabac en glissement annuel de 1,52 % et €STR moyen de 1,95 % de janvier à juin 2026 ; proposition de maintenir le LEP à 2,5 %. Texte intégral extrait et vérifié. (Communiqué du 15/07/2026 ; taux applicable à compter du 01/08/2026)
