Conditions LMNP 2026 : ce que dit vraiment le texte

Le statut de loueur en meublé non professionnel ne se demande pas, ne s’obtient pas et ne se perd pas en franchissant un plafond de recettes. C’est la situation par défaut de tout bailleur qui loue un logement meublé et qui ne remplit pas les deux conditions cumulatives du caractère professionnel posées par l’article 155, IV du code général des impôts. Un bailleur n’entre pas en LMNP : il en sort, et seulement si les deux conditions sont réunies en même temps.

Les conditions du LMNP en une page : ce qui est vrai, ce qui circule à tort

La confusion dominante sur cette requête tient à une lecture tronquée d’une seule phrase de loi. Les pages qui occupent la première page de résultats présentent le seuil de 23 000 € (Legifrance, art. 155 IV du CGI) comme un plafond de maintien du statut non professionnel. Le texte dit autre chose : le caractère professionnel suppose que les recettes annuelles retirées de l’activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent ce montant et qu’elles excèdent les autres revenus d’activité du foyer soumis à l’impôt sur le revenu. Deux conditions, cumulatives. À défaut de l’une d’elles, le bailleur reste non professionnel, ce que confirme la fiche officielle de synthèse du service public de l’entrepreneuriat.

La conséquence est directe : un foyer peut encaisser 40 000 € de loyers meublés et demeurer LMNP, dès lors que ces recettes ne dépassent pas ses autres revenus d’activité. Le seuil pris isolément ne décide de rien.

Quatre plans de règles se superposent, et ils sont régulièrement mélangés dans un même paragraphe alors qu’ils relèvent de textes distincts :

• Le logement — ce qu’il doit contenir pour être qualifié de meublé, fixé par le décret du 31 juillet 2015.
• Le statut fiscal — LMNP ou LMP, arbitré par l’article 155, IV du CGI.
• Les obligations déclaratives — déclaration de début d’activité et numéro SIRET.
• L’affiliation sociale — le seuil Urssaf, qui reprend le même montant que le seuil fiscal sans produire les mêmes effets.

Deux couches supplémentaires se greffent dessus et ne sont pas des conditions du statut : le régime d’imposition des bénéfices, micro-BIC ou réel, et le champ de la TVA, qui s’ouvre lorsque l’activité bascule vers la para-hôtellerie.

Le périmètre de cette page est l’état du droit au 18 septembre 2026. Chaque règle est datée à sa date d’entrée en vigueur, pas à sa date de publication : l’écart entre les deux explique une partie des contradictions que l’on trouve en ligne.

Méthode : francimo ne commercialise aucun produit de location meublée, aucune résidence gérée, aucun service de télédéclaration. Les sources utilisées sont exclusivement Legifrance, le BOFiP, impots.gouv.fr, la Direction générale des Entreprises, l’Urssaf, service-public.fr et l’Insee. Aucune donnée n’est extrapolée.

Pour situer l’ordre de grandeur du parc concerné : la France hors Mayotte comptait 38,4 millions de logements au 1^er janvier 2025, dont 82,5 % de résidences principales, 9,8 % de résidences secondaires et logements occasionnels et 7,7 % de logements vacants (Insee Focus n° 359). Ces chiffres décrivent le parc, pas le nombre de loueurs en meublé : aucune statistique publique ne permet d’en déduire un volume de LMNP.

Première condition : un logement réellement meublé au sens du décret du 31 juillet 2015

Avant toute question de seuil, il faut que le logement soit meublé au sens juridique. L’article 1^er du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, en vigueur depuis le 1^er septembre 2015, énumère onze catégories d’éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé loué comme résidence principale :

• literie comprenant couette ou couverture ;
• dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées au sommeil ;
• plaques de cuisson ;
• four ou four à micro-ondes ;
• réfrigérateur et congélateur, ou compartiment permettant une température maximale de −6 °C (Legifrance, décret n° 2015-981, art. 1^er) ;
• vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• ustensiles de cuisine ;
• table et sièges ;
• étagères de rangement ;
• luminaires ;
• matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Ce que le décret ne dit pas mérite autant d’attention que ce qu’il énumère. Il fixe un contenu mobilier minimal. Il ne fixe ni surface minimale, ni hauteur sous plafond : ces critères relèvent de la réglementation sur la décence du logement, qui s’applique à toute location, meublée ou nue, et qui n’a aucun rapport avec le statut fiscal. Plusieurs pages de la première page de résultats les présentent pourtant comme des « conditions LMNP ». Un logement peut être parfaitement décent et insuffisamment meublé, et inversement.

La sanction d’un équipement incomplet n’est pas une amende, c’est une requalification. Un logement jugé insuffisamment meublé peut être requalifié en location nue. Les loyers quittent alors la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour celle des revenus fonciers, et la mécanique d’amortissement propre au régime réel BIC disparaît avec elle. L’enjeu se joue donc en amont du bail, pas au moment de la déclaration.

Inventaire à annexer au bail

Un inventaire contradictoire annexé au bail constitue le mode de preuve le plus simple de la conformité au décret. Il gagne à reprendre les onze catégories dans l’ordre du texte, à préciser pour chacune la quantité et l’état constaté, à être daté et signé par les deux parties, et à être complété par des photographies datées. La reprise de l’ordre du décret permet de vérifier d’un coup d’œil qu’aucune catégorie n’a été omise.

Deuxième condition : les deux seuils cumulatifs de l’article 155, IV

C’est le cœur du sujet, et l’endroit où l’on se trompe souvent. Dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, l’article 155, IV du CGI subordonne le caractère professionnel à la réunion de deux conditions : des recettes annuelles supérieures à 23 000 € pour l’ensemble des membres du foyer fiscal, et des recettes supérieures aux autres revenus d’activité du foyer soumis à l’impôt sur le revenu (Legifrance, art. 155 IV du CGI).

Trois situations théoriques, construites uniquement sur ces deux seuils et sans aucune donnée extérieure, suffisent à montrer le mécanisme. Les montants ci-dessous sont des hypothèses de calcul, pas des observations de marché.

• Salarié percevant 45 000 € de traitements et encaissant 30 000 € de loyers meublés. Première condition remplie : les recettes dépassent 23 000 €. Seconde condition non remplie : elles ne dépassent pas les autres revenus d’activité. Statut : non professionnel.
• Retraité percevant 18 000 € de pension et encaissant 26 000 € de loyers meublés. Les deux conditions sont réunies. Statut : professionnel. L’appréciation des pensions au regard de la notion de revenus d’activité est un point technique à instruire au cas par cas.
• Primo-bailleur encaissant 21 000 € de recettes. Première condition non remplie. Statut : non professionnel, quelle que soit sa situation professionnelle par ailleurs.

Le décompte des recettes obéit à des règles précises, commentées au BOI-BIC-CHAMP-40-10 publié le 15 avril 2026. Les loyers acquis sont retenus toutes taxes comprises, charges comprises le cas échéant. Les indemnités d’assurance garantissant les loyers entrent dans le décompte. Les produits financiers et les subventions non directement liés à la location en sont exclus. La base de comparaison est donc plus large que le seul loyer hors charges, ce qui rapproche du seuil des bailleurs qui se croyaient loin.

La première année d’activité appelle une vigilance particulière : en cas de début d’activité en cours d’année, les recettes sont ramenées à douze mois au prorata du nombre de jours, sur une base de 365 jours (BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-10, 15 avril 2026). Un bailleur qui démarre en octobre et encaisse un montant modeste sur trois mois peut voir ce montant annualisé franchir le seuil, alors que son encaissement réel en est très éloigné.

Une modification concerne spécifiquement les contribuables non-résidents. L’article 53 de la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 19 février 2026 et commenté au BOFiP le 15 avril 2026, élargit la comparaison : les autres revenus d’activité à confronter aux recettes locatives incluent désormais l’ensemble des revenus de même nature soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence, et non plus les seuls revenus imposés en France (BOFiP, actualité ACTU-2026-00029). Pour un non-résident, cette règle rend statistiquement plus rare la bascule en professionnel, puisque le dénominateur de la comparaison s’élargit. Aucune des pages examinées le 18 septembre 2026 ne mentionne ce point.

Troisième condition : déclarer l’activité et obtenir un SIRET dans les quinze jours

La condition la plus souvent négligée est aussi la plus simple. La création ou le démarrage d’une activité de loueur en meublé doit être déclaré dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location, en ligne via le guichet des formalités des entreprises ou la plateforme INPI (impots.gouv.fr, page modifiée le 8 juillet 2026).

L’obligation ne distingue pas selon le statut. La Direction générale des Entreprises indique que l’obtention d’un numéro SIRET s’impose à tous les loueurs, professionnels comme non professionnels, et que depuis le 1^er janvier 2023 l’immatriculation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises et non plus auprès du greffe du tribunal de commerce (DGE, FAQ meublés de tourisme). Les contenus antérieurs à cette date qui renvoient encore au formulaire P0i déposé au greffe décrivent une procédure abrogée.

Concrètement, la formalité produit trois effets : elle attribue un numéro SIRET, elle rattache l’activité au foyer déclarant, et elle permet de déclarer le régime d’imposition retenu. C’est ce numéro qui conditionne ensuite le dépôt de la liasse en régime réel et l’identification de l’activité par l’administration.

Le cas du retard est fréquent et se régularise par le dépôt de la déclaration de début d’activité avec la date réelle de démarrage, la formalité restant ouverte au-delà du délai. Aucune source primaire consultée ne publie de montant de sanction chiffré propre à ce retard pour un loueur en meublé non professionnel : rien ne permet donc d’avancer un chiffre ici, et les pages qui en citent un ne l’adossent à aucun texte.

Quatrième condition : rester dans les seuils du micro-BIC, ou passer au réel

Le régime micro-BIC est une option d’imposition, pas une condition du statut. Franchir son seuil fait basculer au régime réel ; cela ne fait pas perdre le LMNP. La distinction est constante dans le texte et rarement explicite dans les guides commerciaux.

Deux mouvements expliquent l’état actuel de ce tableau, et aucun des deux n’apparaît sur les pages concurrentes relevées le 18 septembre 2026.

Le premier est l’article 7 de la loi du 19 novembre 2024, qui a ramené le plafond des meublés de tourisme non classés de 77 700 € à 15 000 € et l’abattement forfaitaire de 50 % à 30 % (Legifrance, loi n° 2024-1039, art. 7). La loi est publiée le 19 novembre 2024 mais s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2025 : les revenus 2024 restent soumis aux règles antérieures. Un contenu qui confond publication et application se trompe d’une année entière de fiscalité.

Le second est la revalorisation triennale du 1^er juillet 2026, qui a porté le seuil des « autres activités » — catégorie dont relève la location meublée de longue durée — de 77 700 € à 83 600 € (Legifrance, art. 50-0 du CGI). Le seuil des meublés de tourisme n’est pas concerné par cette actualisation triennale.

Le critère d’arbitrage entre micro-BIC et réel n’est pas un montant de recettes, c’est un rapport. Le micro reste plus favorable tant que les charges déductibles et les amortissements représentent, en proportion des recettes, moins que le taux d’abattement applicable à la catégorie. Au-delà de ce point d’équivalence — 50 % des recettes pour la location meublée de longue durée, 30 % pour un meublé de tourisme non classé (Legifrance, art. 50-0 du CGI) — le réel devient arithmétiquement plus favorable sur l’exercice. Le calcul se fait sur des charges réelles constatées, pas sur des charges estimées.

Une limite doit accompagner ce raisonnement, car elle déplace l’arbitrage dans le temps. L’article 84 de la loi de finances pour 2025 a créé un III à l’article 150 VB du CGI : le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value immobilière est réduit du montant des amortissements déduits (Legifrance, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 84). La disposition s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi, en février 2025. Elle comporte une exception pour les biens situés en résidences étudiants ou pour personnes en formation, en résidences pour personnes de plus de 65 ans, et dans les établissements de soins de longue durée. L’économie d’impôt obtenue pendant la détention se retrouve donc, pour les biens hors exception, dans l’assiette de la plus-value à la revente.

La condition sociale : à partir de quand l’Urssaf réclame des cotisations

Le montant de 23 000 € joue également côté social, avec une logique propre. En deçà de ce chiffre d’affaires annuel au niveau du foyer fiscal, courte et longue durée confondues, l’activité de location meublée ne justifie pas l’affiliation à un régime de sécurité sociale (Urssaf, actualité du 4 novembre 2025). Identité de montant ne vaut pas identité d’effet : le seuil fiscal arbitre LMNP contre LMP, le seuil social arbitre affiliation contre non-affiliation.

La location meublée de longue durée ne connaît pas de changement de régime micro-social sur la période.

Le meublé de tourisme classé relève des BIC prestations de services depuis 2025. Le taux de cotisations est maintenu à 6 % et le versement libératoire porté à 1,7 % ; l’Urssaf mentionne une bascule au régime réel des travailleurs indépendants au-delà de 77 700 € de chiffre d’affaires sur deux années civiles consécutives (Urssaf, 4 novembre 2025). Ce dernier montant a été publié avant la revalorisation triennale du 1^er juillet 2026 : son articulation avec les nouveaux seuils micro relève d’une vérification auprès de l’Urssaf, aucune source primaire consultée ne tranchant ce point à ce jour.

Le meublé de tourisme non classé concentre le changement 2026 le plus concret : la réforme, entrée en vigueur le 1^er janvier 2025 avec une tolérance reportant son application au 1^er janvier 2026 pour les chambres d’hôtes et les meublés de courte durée non classés, ferme l’accès au régime auto-entrepreneur pour ces activités (Urssaf, 4 novembre 2025). Aucune des dix pages françaises relevées le 18 septembre 2026 ne le mentionne.

Dernier paramètre, distinct des cotisations : les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Leur taux global est passé à 18,6 %, soit 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité, contre 17,2 % auparavant avec une CSG à 9,2 % (service-public.fr, page vérifiée le 30 juin 2026). La hausse résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et s’applique depuis le 1^er janvier 2026, l’ancien taux valant jusqu’aux revenus 2025.

Quand la location meublée devient de la para-hôtellerie

Une frontière moins visible sépare la location meublée de la prestation d’hébergement. Une prestation relève du secteur hôtelier ou para-hôtelier, et donc de la TVA, lorsqu’elle est proposée pour une durée n’excédant pas trente nuitées, renouvellement possible, et qu’elle s’accompagne d’au moins trois des quatre services suivants : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception même non personnalisée (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, commentaire du 7 août 2024). Cette rédaction de l’article 261 D, 4°-b du CGI est issue de l’article 84 de la loi de finances pour 2024 et s’applique depuis le 1^er janvier 2024.

Le test se lit dans cet ordre : durée d’abord, services ensuite. Un bailleur de courte durée qui fournit le linge et assure un nettoyage régulier en cours de séjour se situe à deux services sur quatre. L’ajout d’un troisième — un petit-déjeuner, une permanence d’accueil — suffit à faire basculer l’activité dans le champ de la TVA, avec les obligations de facturation, de déclaration et de collecte qui l’accompagnent. Le changement ne résulte d’aucune démarche volontaire : il résulte du contenu de la prestation.

À l’inverse, la location meublée sans prestation de service n’est pas soumise à la TVA (service-public.fr, régime fiscal du loueur en meublé). Cette rédaction actuelle du critère résulte d’une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne intervenue après l’avis rendu par le Conseil d’État le 5 juillet 2023.

Tableau de décision : situation, statut, obligations

Trois dates structurent l’exercice 2026 : le 1^er janvier 2026, avec le passage des prélèvements sociaux à 18,6 % (service-public.fr, 30 juin 2026) et la fermeture du micro-social aux meublés de tourisme non classés ; le 19 février 2026, avec l’entrée en vigueur de la règle de comparaison élargie pour les non-résidents ; le 1^er juillet 2026, avec les nouveaux seuils micro-BIC.

Plusieurs sujets connexes ne sont pas tranchés ici, faute de pouvoir l’être en quelques lignes sans approximation : la détention via une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le cas des résidences gérées et les situations de démembrement de propriété obéissent à des logiques distinctes de celles exposées ci-dessus.

Ce que dit la réglementation

Textes et sources consultés le 18 septembre 2026, avec leur date d’entrée en vigueur :

• Code général des impôts, article 155, IV — deux conditions cumulatives du caractère professionnel. Version en vigueur depuis le 21 février 2026.
• Code général des impôts, article 50-0 — seuils et abattements du micro-BIC. Version en vigueur depuis le 1^er juillet 2026, issue du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026.
• Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, article 1^er — liste du mobilier exigé. En vigueur depuis le 1^er septembre 2015.
• Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 7 — abaissement du micro-BIC des meublés de tourisme non classés. Applicable aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2025.
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 84 — réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value. Applicable aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi.
• BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-10 — décompte des recettes et annualisation. Version publiée le 15 avril 2026.
• BOFiP, actualité ACTU-2026-00029 — appréciation du caractère professionnel pour les non-résidents. Disposition en vigueur depuis le 19 février 2026.
• BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 — critère para-hôtelier de l’article 261 D, 4°-b du CGI. En vigueur depuis le 1^er janvier 2024.
• impots.gouv.fr — déclaration de début d’activité dans les quinze jours. Dernière modification le 8 juillet 2026.
• Direction générale des Entreprises, FAQ meublés de tourisme — obligation de SIRET et guichet unique. Dispositif en vigueur depuis le 1^er janvier 2023.
• Urssaf, « Auto-entrepreneur loueur en meublé : le point sur les changements » — seuil d’affiliation et régimes applicables. Publiée le 4 novembre 2025.
• service-public.fr — prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Taux applicable depuis le 1^er janvier 2026.
• service-public.fr Entreprendre, « Régime fiscal du loueur en meublé » — synthèse officielle des deux conditions. Consultée le 18 septembre 2026.
• Insee Focus n° 359, « Parc de logements au 1^er janvier 2025 » — structure du parc de logements.

Cette page a été vérifiée au regard du droit applicable le 18 septembre 2026 par la rédaction de francimo, média indépendant ne commercialisant aucun produit de location meublée. Les seuils, taux et abattements cités sont modifiés par les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les actualisations réglementaires, et les commentaires administratifs peuvent évoluer entre deux consultations : chaque montant repris ici doit être revérifié à sa source citée, ou auprès de son établissement bancaire pour ce qui touche au financement, avant toute décision.

Sources

1. Legifrance — Code général des impôts, article 155, IV — Le caractère professionnel de la location meublée suppose DEUX conditions cumulatives : les recettes annuelles retirées de l’activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €, ET ces recettes excèdent les autres revenus d’activité du foyer soumis à l’impôt sur le revenu. Fonde la démonstration centrale de l’article : le seuil de 23 000 € n’est pas à lui seul un plafond de sortie du LMNP. (Version en vigueur depuis le 21 février 2026 (consultée le 18/09/2026))
2. Legifrance — Code général des impôts, article 50-0 — Seuils et abattements du régime micro-BIC applicables : 203 100 € de chiffre d’affaires et abattement de 71 % pour les ventes et la fourniture de logement, 83 600 € et abattement de 50 % pour les autres activités, 15 000 € et abattement de 30 % pour la location de meublés de tourisme ; abattement plancher de 305 €. Les seuils sont actualisés tous les trois ans, à l’exception de celui des meublés de tourisme. (Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, issue du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 (valeur antérieure du seuil « autres activités » : 77 700 €))
3. Legifrance — Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur), article 7 — Abaissement du régime micro-BIC des meublés de tourisme : plafond de recettes ramené de 77 700 € à 15 000 € et abattement forfaitaire ramené de 50 % à 30 % pour les meublés de tourisme non classés. Permet de signaler l’ancienne valeur et la date exacte de la bascule. (Loi publiée le 19 novembre 2024 ; applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025 (les revenus 2024 restent soumis aux règles antérieures))
4. Legifrance — Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 84 — Création du III de l’article 150 VB du CGI : le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value immobilière est réduit du montant des amortissements déduits, sauf pour les biens situés en résidences étudiants ou pour personnes en formation, en résidences pour personnes de plus de 65 ans, et dans les établissements de soins de longue durée. Élément de limite à signaler dans la section micro-BIC / réel. (Loi promulguée le 14 février 2025 ; applicable aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi (février 2025))
5. Legifrance — Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, article 1er — Liste des onze catégories d’éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé loué comme résidence principale : literie avec couette ou couverture ; dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres ; plaques de cuisson ; four ou four à micro-ondes ; réfrigérateur et congélateur (ou compartiment à −6 °C au moins) ; vaisselle nécessaire aux repas ; ustensiles de cuisine ; table et sièges ; étagères de rangement ; luminaires ; matériel d’entretien adapté au logement. (Décret du 31 juillet 2015, entrée en vigueur le 1er septembre 2015)
6. Bulletin officiel des finances publiques — BOI-BIC-CHAMP-40-10 — Modalités de décompte des recettes pour apprécier le seuil de 23 000 € : loyers acquis retenus toutes taxes comprises, charges comprises le cas échéant, indemnités d’assurance garantissant les loyers incluses, produits financiers et subventions non liés directement à la location exclus ; en cas de début d’activité en cours d’année, les recettes sont ramenées à douze mois au prorata sur 365 jours. (Version publiée le 15 avril 2026)
7. Bulletin officiel des finances publiques — actualité ACTU-2026-00029 — L’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie l’appréciation du caractère professionnel de la location meublée pour les contribuables non-résidents : les autres revenus d’activité à comparer aux recettes locatives incluent désormais l’ensemble des revenus de même nature soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence, et non plus les seuls revenus imposés en France. (Actualité publiée le 15 avril 2026 ; disposition en vigueur depuis le 19 février 2026)
8. Bulletin officiel des finances publiques — BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 (art. 261 D, 4°-b du CGI) — Une prestation d’hébergement relève du secteur hôtelier ou para-hôtelier, donc de la TVA, lorsqu’elle est proposée pour une durée n’excédant pas trente nuitées (renouvellement possible) et qu’elle s’accompagne d’au moins trois des quatre services suivants : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception même non personnalisée. Rédaction issue de l’article 84 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, adoptée après l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023. (Commentaire publié le 7 août 2024 ; règle en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
9. Direction générale des finances publiques — impots.gouv.fr — Au démarrage d’une activité de loueur en meublé, la création ou le démarrage de l’activité doit être déclaré dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location, en ligne via le guichet des formalités des entreprises ou la plateforme INPI ; la formalité permet d’obtenir un numéro SIRET et de déclarer le régime d’imposition choisi. (Page publiée le 07/09/2016, dernière modification le 08/07/2026)
10. Direction générale des Entreprises (DGE) — FAQ meublés de tourisme — L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels comme non professionnels ; depuis le 1er janvier 2023, les loueurs en meublé non professionnels s’immatriculent en ligne auprès du guichet des formalités des entreprises dans les 15 jours suivant le début de la location — la formalité ne passe plus par le greffe du tribunal de commerce. (Dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; page consultée le 18/09/2026, sans date de mise à jour affichée)
11. Urssaf — actualité « Auto-entrepreneur loueur en meublé : le point sur les changements » — Si le chiffre d’affaires annuel du foyer fiscal lié à la location de meublé est inférieur à 23 000 €, l’activité ne justifie pas l’affiliation à un régime de sécurité sociale. Meublé de tourisme classé : activité relevant des BIC prestations de services depuis 2025, cotisations maintenues à 6 %, versement libératoire porté à 1,7 %, bascule au régime réel des travailleurs indépendants au-delà de 77 700 € sur deux années civiles consécutives (montant publié avant la revalorisation triennale du 1er juillet 2026). Meublé de tourisme de courte durée non classé : perte de l’accès au régime auto-entrepreneur. (Actualité publiée le 4 novembre 2025 ; réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025, avec tolérance reportant l’application au 1er janvier 2026 pour les chambres d’hôtes et les meublés de courte durée non classés)
12. Service-public.fr (DILA) — prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine — Taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine porté à 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %), contre 17,2 % auparavant (CSG 9,2 %). Hausse issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. (Page vérifiée le 30 juin 2026 ; nouveau taux applicable depuis le 1er janvier 2026 (ancienne valeur : 17,2 % jusqu’aux revenus 2025))