Mis à jour le 20 novembre 2026
En bref
- Renoncer à une succession, c’est être considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien et vous ne payez pas les dettes du défunt.
- La renonciation se fait avec le formulaire cerfa 15828*05, adressé au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire.
- Personne ne peut vous forcer à choisir pendant 4 mois ; ensuite, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de décider sous 2 mois. Sans décision au bout de 10 ans, vous êtes considéré comme ayant renoncé.
Quand un proche décède en laissant plus de dettes que de biens, ou une situation que l’on ne connaît pas, la question de refuser l’héritage se pose vite. Le droit français laisse à chaque héritier trois choix, appelés « option successorale ». Ce guide explique le renoncement à une succession : ses effets, les délais à respecter, la démarche pas à pas, les gestes qui valent acceptation sans le vouloir, et l’alternative souvent oubliée de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Il s’appuie sur la fiche officielle de Service-public, citée en fin d’article.

Les trois options d’un héritier
Chaque héritier choisit pour lui-même, indépendamment des autres (Service-public, fiche F1199) :
| Option | Ce que vous recevez | Les dettes du défunt | Formalités |
|---|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Votre part d’héritage | Vous les payez à hauteur de votre part, même au-delà de ce que vous recevez | Écrite, ou tacite (actes qui montrent l’intention d’accepter) |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | Votre part d’héritage | Vous ne payez que dans la limite de la valeur des biens reçus | Déclaration, publicités, inventaire dans les 2 mois |
| Renonciation | Rien | Vous ne les payez pas | Formulaire cerfa 15828*05 au greffe ou chez un notaire |
L’option est indivisible : on ne peut pas accepter une partie de la succession et refuser le reste. Seule exception : si vous êtes à la fois héritier légal et légataire (bénéficiaire d’un testament), vous disposez de deux options distinctes, par exemple refuser le legs et accepter votre part légale.
Avant de choisir, un héritier peut faire établir un acte de notoriété : il prouve sa qualité d’héritier sans valoir acceptation.
Que produit un renoncement à succession ?
La personne qui renonce est considérée comme n’ayant jamais été héritière. Concrètement (F1199) :
- elle ne reçoit aucun bien de la succession ;
- elle n’a pas à payer les dettes du défunt ; si des créanciers la relancent, elle peut leur adresser une copie de sa renonciation et les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession ;
- ses propres descendants viennent à sa place : ce sont eux qui héritent et qui devront, à leur tour, accepter ou renoncer.
Une obligation demeure : si vous êtes ascendant (parent, grand-parent) ou descendant (enfant, petit-enfant) du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques, en fonction de vos moyens, même après avoir renoncé.
Le dernier point surprend souvent les familles : renoncer « pour protéger ses enfants » peut au contraire leur transmettre la question, puisqu’ils deviennent héritiers à leur tour. Si la succession est déficitaire, chacun d’eux devra donc aussi renoncer, par l’intermédiaire de ses représentants légaux s’il est mineur. Les règles propres à l’héritier mineur sont décrites dans la fiche Service-public F905.
Les délais pour renoncer
La loi organise trois délais (F1199) :
- 4 mois de tranquillité : à compter du décès (ouverture de la succession), personne ne peut vous obliger à prendre position.
- 2 mois après une sommation : passé les 4 mois, un créancier de la succession, un cohéritier, l’héritier qui viendrait après vous ou l’État peut vous sommer de choisir par acte extrajudiciaire. Vous avez alors 2 mois pour décider ou demander un délai au juge. Sans réponse, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement.
- 10 ans au maximum : si personne ne vous a sommé, vous avez 10 ans pour vous prononcer. Au-delà, vous êtes considéré comme ayant renoncé. Ce délai ne s’applique pas dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous ignoriez l’ouverture de la succession.

Le piège est donc la sommation : un héritier qui laisse passer les 2 mois après avoir été sommé devient acceptant pur et simple, avec les dettes qui vont avec. Si vous recevez un acte de commissaire de justice vous demandant de choisir, ne le laissez pas sans suite.
Comment renoncer : la démarche pas à pas
- Rassemblez les informations sur le patrimoine et les dettes du défunt (relevés bancaires, avis d’imposition, crédits en cours, courriers de créanciers). Le notaire chargé de la succession, s’il y en a un, peut vous aider à dresser cet état.
- Remplissez le formulaire cerfa 15828*05 « Renonciation à succession par une personne majeure » (Service-public, R2849). Sa notice indique la liste des pièces à joindre.
- Adressez ou déposez la déclaration : pour une succession ouverte depuis novembre 2017, au choix au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou à un notaire. Le notaire doit alors envoyer une copie au tribunal judiciaire ; ce service peut vous être facturé (F1199).
- Conservez la preuve de votre renonciation : elle vous servira à répondre aux créanciers, aux banques ou aux organismes qui vous solliciteraient comme héritier.
Pour une succession ouverte avant novembre 2017, la déclaration se fait uniquement au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Ces gestes qui valent acceptation
L’acceptation peut être tacite : certains actes révèlent votre intention d’accepter, et vous privent ensuite de la possibilité de renoncer. La fiche officielle donne l’exemple de la vente d’un objet de la succession, qui vaut acceptation pure et simple (F1199).
À l’inverse, certains actes de gestion courante ne valent pas acceptation : la fiche cite le paiement de l’assurance de la maison ou l’encaissement des loyers. Dans le doute, avant de vider un logement, de vendre une voiture ou de vous servir sur un compte du défunt, demandez conseil au notaire.
| Situation | Effet selon Service-public |
|---|---|
| Vendre un objet qui dépend de la succession | Acceptation tacite pure et simple |
| Payer l’assurance de la maison du défunt | N’est pas considéré comme une acceptation |
| Encaisser les loyers d’un bien du défunt | N’est pas considéré comme une acceptation |
Peut-on revenir sur une renonciation ?
Oui, dans deux conditions cumulatives : aucun autre héritier (ni l’État) ne doit avoir accepté la succession entre-temps, et vous devez l’accepter dans les 10 ans suivant le décès. Le retour en arrière ne se fait que vers une acceptation pure et simple (F1199).
À l’inverse, un héritier qui a accepté purement et simplement ne peut plus renoncer. Il peut seulement, s’il découvre une dette qu’il avait des raisons légitimes d’ignorer et dont le paiement mettrait gravement en danger son patrimoine, demander au tribunal judiciaire d’en être déchargé, dans les 5 mois suivant la découverte.
L’alternative : accepter à concurrence de l’actif net
Renoncer fait perdre aussi les souvenirs de famille, une maison ou un compte bien garni. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de recevoir sa part tout en limitant les dettes à la valeur des biens reçus. Exemple de la fiche officielle : des biens de 3 000 € et un passif de 5 000 € ; l’héritier ne contribue aux dettes qu’à hauteur de 3 000 €.
Elle demande plus de formalités (F1199) :
- une déclaration au greffe du tribunal ou chez un notaire ;
- une publication au Bodacc (16 € à la charge de la succession) et un avis dans un journal d’annonces légales dans le mois ;
- un inventaire des biens et des dettes, réalisé par un commissaire de justice ou un notaire et déposé au greffe dans les 2 mois de la déclaration (sinon, l’héritier est considéré comme acceptant pur et simple) ;
- un délai de 15 mois pendant lequel les créanciers déclarent leurs créances.
Lorsqu’un seul héritier choisit cette option, elle s’impose à tous les héritiers jusqu’au partage.
Comment décider ?
- Les dettes dépassent clairement les biens : la renonciation est la voie la plus simple.
- Le solde est incertain (crédits mal connus, entreprise, cautions) : l’acceptation à concurrence de l’actif net protège votre patrimoine tout en gardant vos droits.
- Le patrimoine est positif et connu : l’acceptation pure et simple est la plus légère.
- Vous avez des enfants : rappelez-vous qu’ils hériteront à votre place si vous renoncez.
Pensez aussi aux sommes qui ne passent pas par la succession, comme certains contrats d’assurance vie dont vous êtes bénéficiaire : leur régime est différent (voir notre page sur les contrats d’assurance vie). Pour estimer ce que coûtera le règlement si vous acceptez, consultez notre guide des frais de notaire d’une succession. Si le défunt était marié, la part de son conjoint dépend aussi d’une éventuelle donation au dernier vivant.
Pour les biens transmis du vivant, le coût suit un autre barème : voir les frais de notaire sur une donation.
Questions fréquentes
Combien coûte un renoncement à succession ?
La fiche Service-public ne mentionne pas de frais pour un dépôt au greffe. Si vous passez par un notaire, le service d’envoi au tribunal peut vous être facturé. Demandez un devis avant.
Faut-il un notaire pour renoncer à une succession ?
Non. Pour une succession ouverte depuis novembre 2017, vous pouvez déposer ou envoyer le formulaire cerfa 15828*05 au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou passer par un notaire.
Si je renonce, mes enfants héritent-ils des dettes ?
Vos descendants viennent à votre place et doivent eux-mêmes choisir. Ils peuvent à leur tour renoncer ; pour un mineur, ce sont ses représentants légaux qui agissent, selon des règles particulières.
Dois-je payer les obsèques si je renonce ?
Les ascendants et descendants du défunt peuvent être amenés à participer aux frais d’obsèques en fonction de leurs moyens, même après une renonciation.
Quel est le délai pour refuser un héritage ?
Aucun délai court tant que personne ne vous somme de choisir, dans la limite de 10 ans. Après une sommation, possible dès 4 mois après le décès, vous avez 2 mois pour décider.
Sources
- Service-public.fr — Accepter ou renoncer à la succession (option successorale), fiche F1199 (vérifiée le 3 avril 2025, consultée le 13 novembre 2026) : options, effets, délais, démarches, actes de gestion, retour sur la renonciation.
- Service-public.fr — Renonciation à succession par une personne majeure, formulaire cerfa 15828*05 (vérifiée le 3 avril 2025).
- Service-public.fr — Succession quand l’héritier est mineur, fiche F905.
Article d’information générale, sans conseil personnalisé. Le choix d’accepter ou de renoncer est définitif dans la plupart des cas : en cas de doute, consultez un notaire avant toute démarche.
