Frais de notaire succession : le détail par acte

Un héritier qui reçoit le projet de facture de son notaire n’y lit pas un pourcentage unique. Il y lit une liste d’actes, chacun tarifé par un article précis du code de commerce, à laquelle s’ajoutent des sommes qui ne reviennent pas à l’étude : l’impôt dû à l’État, un droit d’enregistrement, des avances faites pour le compte du dossier. Le Conseil supérieur du notariat distingue lui-même la rémunération réglementée du notaire, les débours et les droits et taxes reversés au Trésor et aux collectivités (notaires.fr, page mise à jour le 25 juin 2026). Découper la facture avant de l’additionner est donc la seule façon de savoir ce qui se négocie, ce qui se calcule et ce qui ne dépend pas du notaire.

Frais de notaire, droits de succession, frais bancaires : trois factures différentes

Ce sujet s’inscrit dans notre guide de reference : Simulation prêt immobilier : relire le chiffre obtenu.

Ce que l’usage appelle « frais de notaire » recouvre quatre postes de nature juridique différente. Un seul rémunère l’office notarial.

Bloc 1 — les émoluments réglementés. C’est la rémunération du notaire. Elle est fixée par voie réglementaire, acte par acte, dans le code de commerce, et elle est identique dans toutes les études de France métropolitaine : un office ne fixe pas son prix. L’arrêté du 25 février 2026 reconduit les tarifs réglementés des notaires pour la période du 1er mars 2026 au 29 février 2028 et fixe l’objectif de taux de résultat moyen à 26,13 % (Légifrance, arrêté du 25 février 2026, JORF du 28 février 2026). Les barèmes applicables aux actes de succession sont donc inchangés depuis leur entrée en vigueur en mars 2020.

Bloc 2 — les droits de mutation à titre gratuit. Il s’agit d’un impôt versé à l’État, encaissé par le notaire mais qui ne lui revient pas. La méthode officielle de calcul procède en quatre temps : détermination de l’actif net taxable, répartition de la part de chaque héritier, application de l’abattement personnel, puis application du barème progressif (DGFiP, impots.gouv.fr, consulté le 28/09/2026). L’abattement est de 100 000 € sur la part de chaque enfant vivant ou représenté et de chaque ascendant, de 15 932 € entre frères et sœurs, de 7 967 € pour les neveux et nièces et de 1 594 € à défaut d’autre abattement (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20, publié le 24 mai 2023) ; le montant de 100 000 € s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012. L’abattement est personnel : la fraction non utilisée par un héritier ne profite pas aux autres. Au-delà, le barème en ligne directe va de 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €, et atteint 60 % entre personnes non parentes (DGFiP, consulté le 28/09/2026).

Bloc 3 — le droit de partage. Il n’est dû que si les héritiers sortent de l’indivision par un acte de partage. Son taux est de 2,50 % (Légifrance, CGI art. 746).

Bloc 4 — les frais bancaires de succession. Ils sont facturés par l’établissement du défunt pour clôturer comptes et produits d’épargne. Ils n’ont aucun lien avec le notaire et obéissent à un texte distinct, refondu en 2025 puis partiellement censuré en 2026.

L’ordre de grandeur du sujet : 651 000 personnes sont décédées en France en 2025, en hausse de 1,5 % sur 2024 (Insee Première n° 2087, 13 janvier 2026). Autant de dossiers successoraux ouverts dans l’année.

Le barème des émoluments, acte par acte

Il n’existe pas de « pourcentage de frais de notaire » applicable à une succession. Il existe un émolument par acte dressé, listé au tableau 5 de l’annexe 4-7 du code de commerce. Une succession sans immobilier et sans partage ne mobilise pas les mêmes lignes qu’une succession avec maison et indivision : c’est le nombre et la nature des actes qui font la facture, pas la valeur du patrimoine seule.

L’acte de notoriété, qui constate la dévolution successorale et identifie les héritiers, relève d’un émolument fixe de 56,60 € HT (Légifrance, code de commerce art. A444-66, en vigueur depuis le 1er mars 2020). L’attestation notariée après décès, acte qui transfère l’immeuble aux héritiers et se publie au service de la publicité foncière, est tarifée par tranches : 1,935 % jusqu’à 6 500 €, 1,064 % de 6 500 à 17 000 €, 0,726 % de 17 000 à 30 000 € et 0,532 % au-delà (Légifrance, art. A444-59, en vigueur depuis le 1er mars 2020). La déclaration de succession suit la même logique de tranches, sur une assiette différente — l’actif brut successoral — avec des taux plus bas : 1,548 % jusqu’à 6 500 €, 0,851 % de 6 500 à 17 000 €, 0,580 % de 17 000 à 30 000 € et 0,426 % au-delà (Légifrance, art. A444-63, version en vigueur depuis le 2 mars 2020).

Deux compléments s’ajoutent mécaniquement à ces montants et expliquent l’écart entre le barème et le total réclamé : la TVA au taux normal, et les débours, c’est-à-dire les sommes que l’étude avance pour le compte du dossier (documents d’état civil, frais de publicité foncière, interrogations de fichiers). Les débours ne sont pas une marge : ils se remboursent à l’euro près sur justificatif.

Ce qui est négociable, et ce qui ne l’est pas

Le tarif réglementé est d’ordre public. Sur la part d’émolument calculée sur les tranches basses, aucune discussion n’est juridiquement possible : un notaire qui consentirait une réduction hors cadre commettrait une faute disciplinaire, et un notaire qui majorerait son émolument sortirait du tarif.

Une seule marge existe, et elle est écrite. Le notaire peut consentir une remise d’un taux maximal de 20 % sur la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 € ; lorsque l’émolument dépasse 200 000 €, le taux de remise est librement négocié entre le notaire et son client (Légifrance, code de commerce art. A444-174, en vigueur depuis le 1er mars 2020). Deux précisions rarement rappelées encadrent ce mécanisme. La remise porte uniquement sur la fraction d’émolument assise sur les tranches hautes, pas sur l’émolument total. Et lorsqu’un office décide de la pratiquer, il doit l’appliquer à tous ses clients dans les mêmes conditions : ce n’est pas un geste commercial accordé au cas par cas, mais une politique tarifaire de l’étude.

La conséquence arithmétique mérite d’être dite sans enjoliver : sur une succession dont l’assiette reste modeste, la part d’émolument concernée par la remise est faible, et l’économie potentielle l’est aussi. Le levier devient significatif sur les dossiers à forte assiette, pas sur les autres.

Restent les honoraires libres. Ils couvrent ce qui n’est pas tarifé : consultation juridique, négociation immobilière, missions de conseil patrimonial détachables de l’acte. Ceux-là se discutent avant le début de la mission, et font l’objet d’une convention écrite.

Les cas où la facture est nulle ou presque

Toutes les successions ne passent pas par une étude, et toutes ne donnent pas lieu à déclaration fiscale.

En dessous de 5 965 €, une attestation signée par l’ensemble des héritiers remplace l’acte de notoriété et permet de retirer les sommes figurant sur les comptes du défunt, dans cette même limite ; au-delà de ce seuil, l’acte de notoriété établi par un notaire redevient nécessaire (DILA, service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026).

Côté fiscal, la dispense de dépôt de la déclaration de succession joue à deux niveaux. L’actif brut successoral inférieur à 50 000 € dispense de déclaration les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS, à la condition qu’ils n’aient reçu du défunt aucune donation ni don manuel non enregistré. Pour les autres héritiers, légataires ou donataires, le seuil tombe à 3 000 € (Légifrance, CGI art. 800, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 150). La dispense de déclaration emporte dispense de droits.

Ces seuils ne suppriment pas pour autant l’intervention notariale dans tous les cas. Dès qu’un bien immobilier figure à l’actif, l’attestation de propriété doit être dressée et publiée au service de la publicité foncière, ce qui réactive l’émolument de l’article A444-59. Les critères qui rendent le notaire incontournable tiennent en une liste courte : présence d’un bien immobilier, existence d’un testament, contrat de mariage ou donation entre époux, héritiers situés au-delà du premier cercle familial.

Le droit de partage à 2,50 % : le poste que personne n’anticipe

Au décès, les héritiers reçoivent les biens en indivision. Sortir de cette indivision par un acte de partage déclenche un droit d’enregistrement autonome, qui ne se confond ni avec l’émolument du notaire ni avec les droits de succession déjà réglés. Les partages de biens entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, assis sur l’actif net partagé (Légifrance, CGI art. 746, version en vigueur depuis le 1er janvier 2021).

Une erreur circule largement sur ce point et mérite d’être corrigée : les taux réduits de 1,80 %, applicables à compter du 1er janvier 2021, puis de 1,10 %, applicables à compter du 1er janvier 2022, sont réservés aux partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS (Légifrance, CGI art. 746). Ils ne s’appliquent pas au partage d’une succession, qui demeure taxé à 2,50 %. Un barème annonçant 1,10 % sur un partage successoral est faux.

Deux conséquences en découlent. D’abord, le droit de partage s’ajoute à l’émolument de l’acte de partage lui-même : deux lignes distinctes, deux logiques de calcul. Ensuite, la structure de l’opération change l’addition — une indivision maintenue ne déclenche pas ce droit, une vente du bien organisée avant partage ne porte pas sur la même assiette, chacune de ces configurations emportant ses propres contraintes juridiques et ses propres coûts. Sur un projet de facture, la ligne à identifier porte l’intitulé « droit de partage » ; l’assiette retenue en face indique sur quelle valeur nette il a été liquidé.

Frais bancaires de succession : ce qui a changé le 19 juin 2026

Le dernier poste échappe entièrement au notaire. Il est prélevé par l’établissement bancaire du défunt pour clôturer les comptes et liquider les produits d’épargne, et il est resté longtemps sans encadrement légal.

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a posé le cadre : plafonnement des frais bancaires de succession à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, et création de trois cas de gratuité — succession sans complexité manifeste, solde total inférieur à un seuil réglementaire, titulaire mineur au décès (Légifrance, loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, entrée en vigueur le 13 novembre 2025). Le décret d’application a fixé la limite en valeur absolue à 850 €, revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation hors tabac, et défini les critères de complexité manifeste : absence d’héritier, crédit immobilier en cours, compte professionnel, sûreté sur le compte, élément d’extranéité (Légifrance, décret n° 2025-813 du 13 août 2025, entrée en vigueur le 13 novembre 2025).

Ce dispositif a été amputé sept mois plus tard. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et « dans les cas suivants » du premier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, ainsi que ses 1° à 3° : en interdisant toute facturation dans ces trois cas quel qu’en soit le coût réel du traitement, le législateur a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. L’abrogation prend effet immédiatement, et le plafonnement à 1 % n’est pas censuré (Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026).

L’état du droit qui en résulte a été confirmé officiellement trois jours plus tard : les banques doivent limiter les frais de succession à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne, dans la limite de 857 € actuellement, montant revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l’inflation ; les trois cas de gratuité — comptes d’un mineur, soldes totaux inférieurs à 5 965 €, dossier sans complexité manifeste — ne s’appliquent plus (DILA, service-public.gouv.fr, actualité publiée le 22 juin 2026). Depuis fin juin 2026, une succession de faible montant, celle d’un mineur ou un dossier sans difficulté particulière peuvent donc de nouveau donner lieu à facturation, dans la limite du plafond. Les pages qui annoncent encore la gratuité dans ces situations décrivent un droit abrogé.

Ce que dit la réglementation

• Code de commerce, art. A444-66 — émolument fixe de la notoriété après décès, en vigueur depuis le 1er mars 2020.
• Code de commerce, art. A444-59 — émolument proportionnel de l’attestation notariée après décès.
• Code de commerce, art. A444-63 — émolument proportionnel de la déclaration de succession, version en vigueur depuis le 2 mars 2020.
• Code de commerce, art. A444-174 — remise sur la part d’émolument assise sur les tranches hautes.
• Arrêté du 25 février 2026 — reconduction des tarifs réglementés des notaires et objectif de taux de résultat moyen, JORF du 28 février 2026.
• CGI, art. 746 — droit de partage et champ des taux réduits.
• CGI, art. 800 — dispenses de dépôt de la déclaration de succession.
• BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20 — abattements applicables sur la part nette de chaque ayant droit.
• DGFiP, impots.gouv.fr — méthode de calcul et barèmes des droits de succession.
• Service-public.gouv.fr, fiche F12697 — attestation des héritiers et acte de notoriété, fiche vérifiée le 1er janvier 2026.
• Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et décret n° 2025-813 du 13 août 2025 — encadrement des frais bancaires de succession.
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 et actualité service-public du 22 juin 2026 — suppression des cas de gratuité, maintien du plafonnement.
• Insee Première n° 2087, « Bilan démographique 2025 » — volume annuel des décès en France.

Cet état du droit est celui constaté le 28 septembre 2026 : les tarifs notariaux sont arrêtés jusqu’au 29 février 2028, le plafond des frais bancaires est revalorisé chaque 1er janvier et une décision du Conseil constitutionnel a déjà modifié ce régime en cours d’année — chaque montant doit être vérifié auprès de sa banque ou de la source officielle citée en regard avant d’être tenu pour applicable.

Sources

1. Légifrance — code de commerce, art. A444-63 — Émolument proportionnel du notaire pour la déclaration de succession (n° 8 du tableau 5) : 1,548 % de 0 à 6 500 €, 0,851 % de 6 500 à 17 000 €, 0,580 % de 17 000 à 30 000 €, 0,426 % au-delà de 30 000 €, assis sur l’actif brut successoral. (Version en vigueur depuis le 2 mars 2020 (texte modificateur : arrêté du 28 février 2020, art. 7) ; consultée le 28/09/2026)
2. Légifrance — code de commerce, art. A444-59 — Émolument proportionnel de l’attestation notariée (n° 1 du tableau 5), acte qui transfère l’immeuble aux héritiers : 1,935 % de 0 à 6 500 €, 1,064 % de 6 500 à 17 000 €, 0,726 % de 17 000 à 30 000 €, 0,532 % au-delà de 30 000 €. (Entrée en vigueur le 1er mars 2020 (arrêté du 28 février 2020, art. 3) ; consultée le 28/09/2026)
3. Légifrance — code de commerce, art. A444-66 — Émolument fixe de 56,60 € HT pour la notoriété après décès constatant la dévolution successorale (n° 13 à 15 du tableau 5). (Entrée en vigueur le 1er mars 2020 (arrêté du 28 février 2020) ; consultée le 28/09/2026)
4. Légifrance — code de commerce, art. A444-174 — Le notaire peut consentir une remise d’un taux maximal de 20 % sur la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 € ; au-delà de 200 000 € d’émoluments, le taux de remise est librement négocié. (Entrée en vigueur le 1er mars 2020 (arrêté du 28 février 2020, art. 118) ; consultée le 28/09/2026)
5. Légifrance — arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires — Les tarifs réglementés des notaires sont reconduits pour la période de référence du 1er mars 2026 au 29 février 2028 ; l’objectif de taux de résultat moyen est fixé à 26,13 %. Permet d’affirmer que les barèmes nationaux d’émoluments applicables aux actes de succession n’ont pas changé depuis mars 2020. (Signé le 25 février 2026, publié au JORF n° 0051 du 28 février 2026, entrée en vigueur le 1er mars 2026)
6. Légifrance — code général des impôts, art. 746 — Les partages de biens entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Les taux réduits de 1,80 % puis 1,10 % sont réservés aux partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de PACS : ils ne s’appliquent pas au partage d’une succession. (Taux réduits applicables à compter du 1er janvier 2021 (1,80 %) et du 1er janvier 2022 (1,10 %) ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 108) ; consultée le 28/09/2026)
7. Légifrance — code général des impôts, art. 800 — Dispense de dépôt de la déclaration de succession lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS n’ayant reçu du défunt aucune donation ni don manuel non enregistré, et inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers, légataires ou donataires. (Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 150) ; consultée le 28/09/2026)
8. BOFiP — DGFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20 (abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit) — Abattement de 100 000 € sur la part de chaque ascendant et de chaque enfant vivant ou représenté ; 15 932 € entre frères et sœurs ; 7 967 € pour les neveux et nièces ; 159 325 € pour les personnes handicapées ; 1 594 € à défaut d’autre abattement. L’abattement est personnel : la fraction non utilisée par un héritier ne profite pas aux autres. (Montant de 100 000 € applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2012 ; document publié le 24 mai 2023 ; consulté le 28/09/2026)
9. DGFiP — impots.gouv.fr — Méthode officielle de calcul des droits de succession : actif net taxable, puis part de chaque héritier, puis abattement personnel, puis barème progressif. En ligne directe, le barème va de 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Frères et sœurs : 35 % puis 45 %. Parents jusqu’au 4e degré : 55 %. Autres : 60 %. (Page officielle consultée le 28/09/2026)
10. DILA — service-public.gouv.fr, fiche « Comment prouver que l’on est héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ? » — En dessous de 5 965 €, une attestation signée par l’ensemble des héritiers suffit et permet de retirer les sommes figurant sur les comptes du défunt dans la limite de 5 965 €. À partir de 5 965 €, l’acte de notoriété établi par un notaire devient nécessaire. Textes de référence cités : code civil art. 730 à 730-5, code monétaire et financier art. L312-1-1 à L312-1-8, code de commerce art. A444-53 à A444-58. (Fiche vérifiée le 1er janvier 2026 ; consultée le 28/09/2026)
11. Légifrance — décret n° 2025-813 du 13 août 2025, pris pour l’application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 — Les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, dans la limite d’un montant fixé à 850 €, revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation hors tabac. Le décret définit aussi les critères de complexité manifeste de l’opération (absence d’héritier, crédit immobilier en cours, compte professionnel, sûreté sur le compte, élément d’extranéité). (Signé le 13 août 2025, publié au JORF n° 0188 du 14 août 2025, entrée en vigueur le 13 novembre 2025)
12. Légifrance — LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession — Texte fondateur de l’encadrement : plafonnement des frais bancaires de succession à 1 % du montant total des comptes et produits d’épargne du défunt, et création de trois cas de gratuité (succession sans complexité manifeste, solde total inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire, titulaire mineur au décès). Entrée en vigueur six mois après la promulgation. (Promulguée le 13 mai 2025, publiée au JO du 14 mai 2025 ; entrée en vigueur le 13 novembre 2025)