Chômage et création d’entreprise : ARE, ARCE, ACRE 2026

Un demandeur d’emploi indemnisé qui crée ou reprend une entreprise ne perd pas automatiquement ses allocations. Il doit en revanche choisir entre deux mécanismes qui s’excluent, et respecter un délai que la réforme de 2026 a rendu décisif. Voici les règles en vigueur, dans l’ordre où elles se présentent au créateur, avec chaque changement daté.

Créer son entreprise au chômage : ce que vous gardez, en bref

Ce sujet s’inscrit dans notre guide de reference : Exonération de taxe foncière 2026 : qui y a droit ?.

Deux options existent. La première consiste à conserver chaque mois une partie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), en la cumulant avec les revenus de l’activité. La seconde est l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : un capital égal à 60 % des droits ARE restants (Service-public.gouv.fr, 2026), versé en deux fois. France Travail la présente comme un capital versé à la place du maintien partiel de l’ARE (France Travail, 2026). On ne cumule donc pas les deux.

Ce choix s’inscrit dans un calendrier en trois temps :

• l’immatriculation de l’entreprise via le guichet unique, qui délivre le justificatif nécessaire à la suite des démarches ;
• la demande d’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) auprès de l’Urssaf, au plus tard le 60e jour après l’ouverture de l’activité (Service-public.gouv.fr, 2026) — une démarche qui n’était plus nécessaire pour la plupart des créateurs avant 2026 ;
• le choix déclaré à France Travail entre maintien de l’ARE et ARCE, ce qui suppose d’y être inscrit (France Travail, 2026).

La question concerne un volume inédit de projets. L’Insee a recensé 1 170 000 créations d’entreprises en 2025 (Insee, 2026), un record annuel, en hausse de 4,9 % sur un an (Insee, 2026). Les micro-entrepreneurs en représentent environ 65 % (Insee, 2026). Cette publication ne précise pas la part de créateurs qui étaient demandeurs d’emploi : aucune proportion ne peut donc en être tirée ici.

Option 1 : cumuler l’ARE avec les revenus de l’entreprise

Le maintien de l’ARE ne verse pas l’allocation intégrale. France Travail calcule chaque mois un nombre de jours indemnisés selon une formule publiée par l’Unédic (Unédic, 2026) :

nombre de jours indemnisés = (ARE mensuelle − 70 % de la rémunération déclarée) ÷ allocation journalière (Unédic, 2026).

Concrètement, chaque euro de rémunération retenue réduit l’allocation du mois, mais pas à due proportion : seule une fraction de la rémunération est déduite. Un exemple purement proportionnel, sans montant réel, permet de lire la formule. Si 70 % de la rémunération retenue représente le quart de l’ARE mensuelle, il reste les trois quarts de l’allocation à diviser par l’allocation journalière : le nombre de jours indemnisés baisse d’un quart. Si 70 % de la rémunération atteint ou dépasse l’ARE mensuelle, le résultat est nul : aucun jour n’est indemnisé ce mois-là, et ces jours ne sont pas consommés sur les droits.

Le cas des micro-entrepreneurs

Pour un micro-entrepreneur, la « rémunération » n’est pas le chiffre d’affaires brut. L’Unédic retient le chiffre d’affaires après un abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon la nature de l’activité, avec un abattement minimal de 305 € (Unédic, 2026). Avec un abattement de 50 %, la moitié du chiffre d’affaires est retenue, puis 70 % de cette moitié est déduite de l’ARE mensuelle : la déduction équivaut alors à 35 % du chiffre d’affaires (calcul à partir des taux de l’Unédic, 2026), sous réserve de l’abattement minimal pour les petits montants.

Le plafond de 60 % : le changement de 2025

Pour les fins de contrat ou licenciements intervenus à partir du 1er avril 2025, le cumul n’est plus illimité. Il s’arrête lorsque 60 % du reliquat de droits a été consommé (Unédic, 2026). Auparavant, aucun plafond de ce type ne s’appliquait (Unédic, 2026). Le solde de 40 % (Unédic, 2026) n’est accessible qu’en saisissant l’instance paritaire régionale (IPR). Il ne s’agit donc pas d’un droit automatique, mais d’une décision prise sur dossier.

Option 2 : l’ARCE, un capital en deux fois

L’ARCE convertit une partie des droits restants en capital. Son montant est égal à 60 % des droits ARE restants à la date de début d’activité (Service-public.gouv.fr, 2026), diminués d’une retenue de 3 % destinée au financement de la retraite complémentaire (Unédic, 2024).

Le taux a changé. Il s’applique aux fins de contrat intervenues à partir du 1er juillet 2023 ; pour les fins de contrat antérieures, l’ARCE était égale à 45 % des droits restants (Unédic, 2024). Certains guides en ligne mélangent encore les deux valeurs.

Le versement se fait en deux temps :

• 50 % au démarrage de l’activité (Unédic, 2024) ;
• 50 % six mois plus tard (Service-public.gouv.fr, 2026), à condition que l’activité se poursuive et que le bénéficiaire n’occupe pas un CDI à temps plein.

Depuis le 1er septembre 2026, une exception s’applique : les créateurs ou repreneurs de SCOP (sociétés coopératives et participatives) qui y travaillent à temps plein ne sont pas visés par la condition relative à l’emploi (Service-public.gouv.fr, 2026).

Surtout, l’ARCE a une condition préalable : le créateur doit bénéficier de l’ACRE (Service-public.gouv.fr, 2026), et l’Unédic indique que cette justification est exigée (Unédic, 2024). C’est ce point qui rend la réforme de l’ACRE déterminante.

ACRE 2026 : la demande à ne pas oublier

Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026, publié au Journal officiel du 8 février (Légifrance, 2026), a modifié l’ACRE avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 (Centre Inffo, 2026). Trois changements comptent pour un demandeur d’emploi.

Une demande obligatoire, dans un délai fixe

L’exonération doit être demandée à l’Urssaf au plus tard le 60e jour suivant l’ouverture de l’activité, avec le justificatif délivré par le guichet unique (Service-public.gouv.fr, 2026). L’Urssaf répond sous 30 jours ; l’absence de réponse vaut accord (Service-public.gouv.fr, 2026). L’ACRE est refusée si le demandeur en a déjà bénéficié au cours des 3 années précédentes (Service-public.gouv.fr, 2026).

Un taux divisé

Avant 2026, l’exonération était totale pour un revenu inférieur à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), puis dégressive entre 75 % et 100 % du PASS (Centre Inffo, 2026). Depuis le 1er janvier 2026, elle est de 25 % lorsque le revenu est inférieur ou égal à 36 045 € (Service-public.gouv.fr, 2026), dégressive entre 36 045 € et 48 060 € (Service-public.gouv.fr, 2026), et nulle au-delà, pendant 12 mois (Service-public.gouv.fr, 2026). Centre Inffo résume la formule dégressive ainsi : 0,25 E / 0,25 PASS × (PASS − R) (Centre Inffo, 2026), où R désigne le revenu.

Les micro-entrepreneurs, à partir de juillet

Pour le régime micro-social, le décret porte le taux minoré de cotisations de 50 % à 75 % des taux normaux (Légifrance, 2026) : l’exonération passe ainsi de 50 % à 25 % pour les créations et reprises à partir du 1er juillet 2026 (Service-public.gouv.fr, 2026). Elle court jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité.

La conséquence pour l’ARCE

Les deux fiches officielles, lues ensemble, conduisent à une déduction que ni l’une ni l’autre n’énonce en une phrase : l’ACRE doit désormais être demandée dans les 60 jours (fiche F11677), et l’ARCE exige de bénéficier de l’ACRE (fiche F15252). Un créateur qui laisse passer ce délai risque donc de perdre à la fois l’exonération de cotisations et l’accès au capital ARCE. Ce raisonnement découle des textes ; en cas de doute sur une situation particulière, France Travail et l’Urssaf restent les seules instances à même de le confirmer.

ARE ou ARCE : quelle option selon votre projet

Les textes ne désignent pas une option préférable : chacune réagit différemment aux mêmes critères. Le tableau ci-dessous les met côte à côte, sans autre donnée que celles des sources officielles.

Quelques lectures découlent directement de ces règles. L’ARCE apporte une somme disponible dès le démarrage, ce qui répond à un besoin de trésorerie initiale, mais le second versement reste conditionnel. Le maintien de l’ARE s’ajuste au contraire aux revenus réels : il verse davantage les mois où l’activité rapporte peu, et moins quand elle décolle.

La retraite est un point souvent ignoré. Selon Service-public.gouv.fr, l’ARE maintenue permet de valider des trimestres, l’ARCE non (Service-public.gouv.fr, 2026).

Sur le plan fiscal, la doctrine administrative range les allocations de chômage, dont l’ARE, parmi les revenus de remplacement imposables dans la catégorie des traitements et salaires (BOFiP, 2013). Ce même document ne traite pas de l’ARCE : son traitement fiscal n’est pas confirmé par les sources consultées pour cet article et doit être vérifié auprès de l’administration fiscale.

Enfin, le montant exact de chaque option dépend des droits restants, du salaire de référence et des revenus futurs. La simulation se fait avec France Travail (39 49) (France Travail, 2026). Aucun montant « moyen » ne figure ici, faute de donnée officielle publiée sur ce point.

Si l’entreprise s’arrête : récupérer ses droits restants

Une création n’est pas un aller simple. En cas de cessation d’activité, le bénéficiaire de l’ARCE peut reprendre le reliquat de ses droits ARE, diminué du montant de l’ARCE déjà perçue (Unédic, 2024). La réinscription doit intervenir dans un délai de 3 ans augmenté de la durée totale des droits ARE (Unédic, 2024).

Dans l’option du cumul, la logique est différente : les jours non indemnisés pendant les mois de revenus suffisants n’ont pas été consommés. Le plafond de 60 % et le passage par l’IPR pour le solde continuent toutefois de s’appliquer aux fins de contrat postérieures au 1er avril 2025 (Unédic, 2026).

Certaines sources secondaires évoquent des conditions supplémentaires de reprise des droits liées à la convention de 2024. Elles n’ont pas pu être confirmées sur les pages officielles consultées et ne sont donc pas reprises ici. Pour la suite du projet, notamment le choix du statut juridique, la rubrique Business et entrepreneuriat de Francimo traite les étapes de la création.

Ce que dit la réglementation

• Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 (JORF du 8 février 2026), pris en application de l’article 23 de la LFSS 2026 : il modifie l’article D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale (ACRE).
• Fiche F11677 de Service-public.gouv.fr : conditions, taux et délai de demande de l’ACRE.
• Fiche F15252 de Service-public.gouv.fr : ARCE, condition d’ACRE, versements, exception SCOP, retraite.
• Fiche ARCE de l’Unédic : article 26 § 1er du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.
• Fiche cumul allocation et rémunération de l’Unédic : formule de cumul, abattements micro, plafond de 60 %.
• BOI-RSA-CHAMP-20-20 : imposition des allocations de chômage.
• Fiche ARCE de France Travail et synthèse du décret par Centre Inffo.
• Insee, Informations rapides du 28 janvier 2026 : créations d’entreprises en 2025.

Ces règles ont changé trois fois depuis 2023 et peuvent encore évoluer : avant toute décision, vérifiez leur version en vigueur auprès de France Travail, de l’Urssaf, de votre banque ou de la source citée.

Sources

1. Légifrance (JORF n° 0033 du 8 février 2026) — Décret n° 2026-69 du 6 février 2026, pris en application de l’article 23 de la LFSS 2026. Il modifie l’article D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale (exonération ACRE réduite au quart), porte le taux minoré des micro-entrepreneurs de 50 % à 75 % des taux normaux (soit une exonération de 25 % au lieu de 50 %) et impose une demande au plus tard le 60e jour après l’ouverture de l’activité. (Publié au JO le 08/02/2026. En vigueur pour les créations et reprises à partir du 01/01/2026 (régime général) et à partir du 01/07/2026 (micro-social))
2. Service-public.gouv.fr (DILA), espace Entreprendre — ACRE : demande à l’Urssaf dans les 60 jours. Exonération de 25 % si le revenu est inférieur ou égal à 36 045 €, dégressive entre 36 045 € et 48 060 €, nulle au-delà, pendant 12 mois. Micro-entrepreneurs : 25 % jusqu’à la fin du 3e trimestre suivant le début d’activité. Exclusion si l’ACRE a été obtenue au cours des 3 années précédentes. Réponse de l’Urssaf sous 30 jours, l’absence de réponse valant accord. (Page vérifiée le 01/07/2026. Règles en vigueur depuis le 01/01/2026 (micro : 01/07/2026))
3. Service-public.gouv.fr (DILA) — ARCE : l’ACRE est obligatoire. Montant de 60 % des droits ARE restants, moins 3 % pour la retraite complémentaire, versé en deux fois à six mois d’intervalle (second versement soumis à la poursuite de l’activité et à l’absence de CDI à temps plein, sauf créateurs de SCOP depuis le 01/09/2026). L’ARCE ne valide pas de trimestres de retraite, contrairement à l’ARE maintenue. (Page vérifiée le 13/08/2026. Exception SCOP en vigueur depuis le 01/09/2026)
4. Unédic — ARCE égale à 60 % des droits ARE restants pour les fins de contrat à partir du 01/07/2023, contre 45 % auparavant. Justification de l’ACRE exigée. Deux versements de 50 %. Retenue de 3 %. Reprise du reliquat (moins l’ARCE perçue) en cas de cessation, dans un délai de 3 ans augmenté de la durée des droits. Base réglementaire : art. 26 § 1er du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024. (Taux de 60 % applicable aux fins de contrat depuis le 01/07/2023 (ancienne valeur : 45 %). Convention du 15/11/2024 appliquée depuis le 01/04/2025)
5. Unédic — Cumul ARE + activité non salariée : jours indemnisés = (ARE mensuelle − 70 % de la rémunération déclarée) / allocation journalière. Pour les micro-entrepreneurs, abattement de 71 %, 50 % ou 34 % du chiffre d’affaires selon l’activité, avec un minimum de 305 €. Cumul possible jusqu’à consommation de 60 % du reliquat de droits. Le solde de 40 % passe par l’instance paritaire régionale (IPR). (Page mise à jour le 27/08/2026. Plafond de 60 % applicable aux fins de contrat ou licenciements à partir du 01/04/2025 (avant : pas de plafond))
6. France Travail — L’ARCE est un capital versé en deux fois, à la place du maintien partiel de l’ARE. Il faut être inscrit à France Travail. Contact : 39 49. La page ne donne ni le montant ni les conditions détaillées. (Page mise à jour le 16/06/2026)
7. Insee (Informations rapides) — 1 170 000 entreprises créées en 2025, un record annuel, en hausse de 4,9 % sur 2024. Les micro-entrepreneurs représentent environ 65 % des créations (64,5 % en 2024), les sociétés 25,8 % et les entreprises individuelles classiques 9,1 %. (Publié le 28/01/2026. Données de l’année civile 2025)
8. BOFiP-Impôts (DGFiP), BOI-RSA-CHAMP-20-20 — Les allocations de chômage (dont l’ARE) sont des revenus de remplacement imposables dans la catégorie des traitements et salaires (§ 20). Le document ne traite pas de l’ARCE. (Version publiée le 29/10/2013, en vigueur à la consultation (05/10/2026))
9. Centre Inffo (association sous tutelle du ministère du Travail), source de contexte non commerciale — Résumé du décret n° 2026-69. Ancien régime : exonération totale sous 75 % du PASS, dégressive entre 75 % et 100 % du PASS. Nouveau régime : 25 %, avec la formule dégressive 0,25 E / 0,25 PASS × (PASS − R). Effet rétroactif au 01/01/2026. (Article du 12/02/2026. Règle en vigueur depuis le 01/01/2026 (micro : 01/07/2026))